Propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Vous avez décidé de souscrire à une assurance loyer impayé afin de vous mettre à l’abri en cas de problème avec le locataire. En effet, cette garantie vous permettra de profiter d’une couverture en cas de défaillance du locataire. Mais elle prendra également en charge les frais pour les recours en justice en cas de contentieux ainsi que les frais contre les dégradations matérielles de votre bien immobilier. Mais pour pouvoir profiter de cette garantie, il y a des conditions à respecter. Découvrez ces conditions dans notre guide.
Les logements éligibles à l’assurance loyer impayé
Pour être sûr de profiter de l’assurance loyer impayé en cas de défaillance du locataire. Vous devez vous assurer que votre bien immobilier est éligible à la garantie. En effet, certains types de logement ne peuvent pas bénéficier de l’assurance loyer impayé comme c’est le cas :
- Des logements de fonction.
- Des logements pour les locations saisonnières.
- Des immeubles insalubres.
- Des locaux ruraux ou artisanaux.
- Des résidences secondaires.
L’assurance loyer impayé ne s’applique qu’aux biens immobiliers à usage d’habitation. Il faudra aussi que le logement soit la résidence principale du locataire et qu’il soit situé en France métropolitaine. Toutefois, une exception est possible pour les locaux professionnels qui sont utilisés pour exercer une profession libérale.
Un plafond est d’ailleurs appliqué en ce qui concerne le loyer du bien immobilier. Effectivement, les compagnies d’assurance ne proposent la garantie loyer impayé que pour les loyers compris entre 2 000 et 3 500 €. Les compagnies d’assurance sont très rares à accepter une demande de garantie pour les loyers supérieurs à 3 500 €. Il est important de souligner que vous ne pourrez pas souscrire à une assurance loyer impayé si vous avez demandé une caution au locataire sauf s’il est un apprenti ou un étudiant.
La situation professionnelle du locataire
La situation professionnelle du locataire fait partie des éléments qui permettent de bénéficier ou non de l’assurance loyer impayé. Effectivement, avant de pouvoir vous indemniser en cas de défaillance du locataire. La compagnie d’assurance vérifie que le locataire est dans une bonne situation côté professionnel. Elle vérifie donc que le locataire a des revenus réguliers et est en CDI.
Dans le cas où vous avez un locataire indépendant, en CDD ou encore en intérimaire. L’assurance sera réticente à accepter votre dossier. Bien sûr, toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas les mêmes conditions. De plus, la loi n’a pas mis en place des conditions professionnelles pour la garantie loyer impayé. Ainsi, vous pouvez parfaitement profiter de l’assurance loyer impayé pour votre bien immobilier même avec un locataire en CDD ou indépendant.
Les ressources minimales pour une assurance loyer impayé
Une condition indispensable afin de pouvoir bénéficier de l’assurance loyer impayé est la solvabilité du locataire. C’est d’ailleurs un indispensable pour toutes les compagnies d’assurance. Mais c’est au niveau du seuil des ressources minimales que les mutuelles diffèrent. Toutefois, elles sont d’accord sur le fait que le loyer ne doit pas excéder un tiers des revenus du locataire.
Il est important de souligner qu’en tant que propriétaire du bien immobilier en location. Vous devez vérifier que le locataire est bien solvable quand vous avez entre les mains les pièces justificatives. Si vous ne respectez pas cette condition, vous ne pourrez pas profiter de l’assurance loyer impayé. Dans ce cas, en cas de défaillance du locataire, vous ne serez pas indemnisé. Et cela même si vous avez payé vos cotisations tous les mois. Veillez à ne pas négliger ce point avant la signature du contrat de bail.