
Le principe du jugement rendu par défaut
Le jugement par défaut est un jugement contraignant en faveur de l’une ou l’autre partie basé sur un manque de prise de décision par l’autre partie, dans le cas où le défendeur n’a pas comparu […]
Le jugement par défaut est un jugement contraignant en faveur de l’une ou l’autre partie basé sur un manque de prise de décision par l’autre partie, dans le cas où le défendeur n’a pas comparu […]
Créer une société réclame la réalisation de plusieurs démarches juridiques. Pour pouvoir enregistrer votre entreprise dans le registre de commerce, vous devez suivre les étapes de création scrupuleusement. Les points à confirmer avant la création […]
La décision n’est pas facile pour introduire les procédures à suivre pour monter sa propre entreprise en suisse. En tant que titulaire d’un grand projet, cela nécessite un réel engagement et de la compétence massive […]
La loi sur la nationalité française permet l’acquisition de la double nationalité française par naissance si un enfant est né d’un parent français, filiation et naturalisation. Beaucoup de personnes qui vivent en France ont la […]
À cause d’un crime qu’il a commis, votre conjoint s’est retrouvé en prison. Sa famille a tout de même des droits qu’ils pourront revendiquer. Ce sont des droits que la loi pénitentiaire a mis en […]
Le harcèlement est une action répétitive qui vise à dégrader les conditions de vie de la personne qui le subit. De nombreuses personnes, enfants et adultes sont d’ailleurs victimes de harcèlements de toutes sortes. Des […]
Les jugements rendus par un tribunal sont souvent définitifs quand ils sont statués sans appel. Il est cependant possible de contester certains jugements, mais sous certaines conditions. En effet, il est tout à fait possible […]
En principe, le harcèlement est la répétition de propos et des attitudes qui ont pour objectif ou conséquence, la dégradation des conditions de vie de la personne harcelée. Et, il peut s’agir des effets sur […]
De plus en plus de gens se plaignent d’être victimes de harcèlement, mais ne savent pas comment faire pour que cela cesse. Selon la loi, le harcèlement est un crime. Et toute personne harcelant une […]
Il arrive que vous ne soyez pas d’accord avec un jugement rendu par le tribunal de première instance. Vous avez d’ailleurs la possibilité de contester ce jugement. Toutefois, il faut suivre les procédures judiciaires pour […]
Désignant généralement la décision rendue par un tribunal, le jugement peut être différent selon la procédure et peut être recouru pour la désignation de toutes les décisions des juridictions. Jugement et arrêt : les différences Le […]
Par définition, la nationalité est le lien juridique reliant une personne et un État. Son acquisition doit suivre une procédure spécifique. Devenir français nécessite une enquête préalable si le demandeur remplit les conditions selon le […]
Phénomène planétaire actuel qui touche près de 700 000 élèves, le harcèlement scolaire n’est pas sans solution. Il faut juste les dépister à temps avant qu’il n’engendre des conséquences néfastes sur l’enfant. Les différents cas de […]
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le tribunal de premier degré, ne vous inquiétez pas parce qu’il est possible de contester un tel jugement au niveau d’un degré supérieur qui est […]
À partir du moment où des propos ou comportements suggèrent une connotation sexuelle, et que cela est non consenti par l’interlocuteur, il est question d’intimidations sexuelles. Des manifestations sexuelles sans possibilité d’exprimer fermement son désaccord […]
Des conventions internationales ont été établies et signées afin de garantir le respect des droits de l’enfant par tous. Malheureusement, on constate depuis plusieurs années que la dignité et les droits de l’enfant continuent à […]
Du coup, le CBD semble être partout. On le trouve dans les chaînes de pharmacies et les stations-service. On trouve des distributeurs qui vendent des bonbons au CBD (cannabidiol) pour animaux de compagnie et plusieurs spas de massage […]
La rédaction d’un certificat de travail doit théoriquement être caractérisée par son exhaustivité, sa précision et sa bienveillance. Mais il faut savoir comprendre ce que disent parfois les employeurs sans en avoir l’air. Explications. L’exhaustivité […]
Avoir recours à des services juridiques n’est plus aussi compliqué et coûteux qu’auparavant. En effet, avec l’évolution de la technologie, recevoir des conseils juridiques devient une démarche facile. C’est ainsi que de grandes plateformes numériques […]
Cette procédure a le mérite de réduire le contentieux et ainsi le recours au juge. Toutefois tout avantage connaît ses défauts. Les époux doivent dans un premier temps s’entendre sur l’intégralité des effets de divorce […]
Copyright © 2021 | Liberté Sociale