L’appel d’un jugement : les démarches et les conséquences
bySi vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le tribunal de premier degré, ne vous inquiétez pas parce qu’il est possible de…
Jugement
Comment réfuter un jugement ?
byLa décision rendue par un tribunal dans une affaire qui oppose deux parties ne peut satisfaire qu’un des deux camps. Heureusement, la loi prévoit…