Vous avez certainement entendu parler de la mutuelle d’assurance dans les entreprises privées. Concrètement, il s’agit d’une assurance santé qui servira de complémentaire à l’affiliation de la sécurité sociale. Celle-ci est obligatoire pour tout le personnel à moins qu’un salarié la refuse. Cette assurance est devenue une obligation depuis la loi AN en 2016. L’adhésion à cette assurance n’est cependant pas influencée par l’ancienneté encore moins le statut de l’employé dans la société.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de l’employeur en matière d’assurance santé
Sans aucune exception, tous les salariés dans le secteur privé bénéficient d’une assurance santé complémentaire en complément de leur affiliation à la sécurité sociale. L’employeur prend en charge au minimum la moitié de la cotisation et le reste revient au salarié. Malgré cette obligation, l’employeur est libre de choisir la compagnie d’assurance avec laquelle il conclut un contrat.
- Toutes les démarches inhérentes à cette affiliation reviennent à l’entreprise. Celle-ci doit encore remettre un bulletin d’adhésion à l’ensemble de son personnel. Souvent, les partenaires sociaux de l’entreprise suggèrent un organisme particulier pour s’occuper de cette tâche. A contrario du salarié, les enfants et le conjoint n’entrent pas dans l’obligation d’assurance. Toutefois, l’entreprise est libre de leur faire bénéficier de cet avantage selon sa stratégie sociale.
- Pour être valables aux yeux de la loi, les garanties concernant l’assurance santé doivent représenter le panier de soins de base. Malgré tout, certains salariés qui ont deux employeurs peuvent refuser la proposition de son employeur. Pour éviter à ce dernier d’être sanctionné, les salariés concernés par ces refus sont tenus de présenter un justificatif de leur assurance santé.
L’assurance santé, une obligation qui présente des avantages
En garantissant les frais de santé de ses employeurs, une entreprise profite également de quelques avantages dont la déduction d’impôt. En effet, les cotisations payées correspondant à la part de l’entreprise sont déduites sur les impôts de bénéfices. Ce privilège est annoncé dans le code général des impôts à l’article 39. Si votre entreprise emploie des centaines d’employés, cet avantage fiscal représente une très grosse somme.
Mais outre la réduction d’impôts, l’entreprise profite également des avantages sociaux. En effet, les cotisations payées à l’assureur font également office des charges sociales. La loi impose un taux variable de 6 à 12 %. Cependant, son calcul repose sur le Pass. On ajoute ensuite au résultat un indice de 1,5 % du salaire. Par charges sociales, on parle des parts sociale et patronale.
Qu’en est-il des salariés en CDD et les freelances ?
Les salariés en CDD jouissent également des mêmes avantages du moment qu’ils travaillent dans une entreprise privée. En effet, ces dernières réservent pour leur personnel dans cette situation, un versement spécifique. Même ceux qui travaillent comme des journaliers profitent du même avantage. Malgré tout, le paiement des primes d’assurance ne peut être effectif qu’après l’autorisation des partenaires sociaux. L’employeur peut faire partie de ceux qui prennent cette décision.
Pour les travailleurs indépendants, l’assurance santé n’est pas obligatoire, mais elle reste quand même indispensable. Toutefois, l’assuré est libre de choisir le type garanti à prendre. L’indemnisation dépend alors du type de contrat. En fonction de ce choix, il arrive qu’un assuré en freelance bénéficie d’une couverture totale des frais médicaux le cas échéant.
Il est d’ailleurs possible d’affilier les ayants droit avec l’assurance santé même si l’assuré est travailleur indépendant. Le mieux est de bien négocier son contrat d’assurance santé pour éviter toute sorte de problèmes en cas de maladie. Il est même recommandé de demander conseil auprès d’un expert en assurance pour éviter aux petites lignes de vous faire perdre vos droits.