Le fonctionnement de la reconnaissance de dette notariée

La reconnaissance de dette est un document qui permet de sécuriser un prêt entre particuliers, entre une entreprise et un particulier ou même entre deux entreprises. En effet, c’est par l’établissement de ce document que la personne qui a emprunté de l’argent reconnaît son statut de débiteur et s’engage à rembourser son crédit. Si la reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé entre les deux parties. Il est également possible de faire appel à un notaire pour sa rédaction. Mais pourquoi opter pour une reconnaissance de dette notariée ? Découvrez dans notre guide l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée et comment ça fonctionne.

La reconnaissance de dette notariée

La reconnaissance de dette notariée est l’établissement d’une lettre de reconnaissance de dette en faisant appel à un notaire. En faisant appel à cet officier public, vous allez disposer d’un acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux. La reconnaissance de dette prend ainsi une forme authentique. Ce document permet d’attester qu’une personne vous a emprunté une certaine somme d’argent. Et c’est la preuve de l’engagement du débiteur à rembourser l’argent qu’il vous a emprunté. En cas de défaillance de la part du débiteur, cette lettre pourra être utilisée comme preuve devant la justice. Il est important de souligner que le recours à un notaire n’est obligatoire que pour un prêt entre particuliers dont la valeur excède les 1 500 €.

Les conditions qui valident une reconnaissance de dette notariée

En sollicitant les services d’un notaire pour la rédaction de votre reconnaissance de dette, vous lui donnez un caractère officiel et authentique. Mais même dans ce cas, si vous voulez que la lettre soit valide devant la justice, il est impérativement qu’elle contienne les mentions obligatoires en vigueur dans le domaine. Une lettre de reconnaissance de dette notariée valide doit ainsi contenir les informations suivantes :

  • L’identité complète du prêteur et de l’emprunteur.
  • La somme due en lettre et en chiffres. Il est important de s’assurer que les deux données sont pareilles, car en cas de différence, c’est la valeur en lettre qui sera considérée. Elle doit également être écrite par le débiteur.
  • Les modalités de remboursement du prêt.
  • La date de la signature de la reconnaissance de dette et la signature du débiteur.
  • Le taux d’intérêt du prêt s’il y en a. Dans un prêt entre particuliers, il est possible de définir un taux d’intérêt en veillant à ne pas dépasser le taux de l’usure appliqué dans le secteur.
  • La date de remboursement de la dette. Cette mention n’est pas obligatoire, mais elle est très importante. En effet, si aucune date n’est fixée pour le remboursement de la dette, elle est considérée comme immédiatement exigible quand le prêteur a besoin de son argent. De son côté, le prêteur dispose de 5 ans à partir de cette date pour réclamer son argent en cas de défaillance de l’emprunteur. C’est donc une mention avantageuse pour les deux parties.

L’importance de contacter un notaire pour rédiger une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette établie par un notaire dispose d’une valeur d’acte authentique. Mais en plus de ce détail, faire appel à un notaire vous permet de profiter de ses conseils avisés et adaptés pour la rédaction de la lettre. Et cela tout en vous conformant aux exigences de la loi. Enfin, le notaire va authentifier la signature du débiteur lors de sa rédaction et de sa signature. Si la personne qui vous a emprunté de l’argent désire contester la lettre de reconnaissance de dette, il devra entamer une procédure d’inscription de faux.