Pour pouvoir gérer des emplacements et des biens immobiliers, le prestataire de service doit disposer une autorisation appropriée. Elle ne doit pas faire l’objet d’un empêchement de la part de la CCI. Certaines restrictions s’appliquent d’ailleurs même si l’agence dispose des agréments nécessaires. En connaissant les obligations d’un professionnel dans ce domaine, vous évitez d’engager une entreprise incompétente.
Une preuve de l’authenticité d’une société de gestion locative immobilière
Ce ne sont pas tous les acteurs dans le domaine de l’immobilier qui sont capables de gérer des biens locatifs. Un gestionnaire de location immobilière doit disposer d’une carte délivrée par la CCI pour exercer ce métier. Ce n’est pas une carte délivrée automatiquement, il doit fournir un dossier pour l’obtenir. Il est tenu de prouver ses capacités et son intégrité. En effet, il doit présenter son casier judiciaire avec les autres preuves de ses compétences et de sa fiabilité.
Il s’agit d’une carte qui a une validité de trois ans. Cette information est facilement vérifiable, car elle est indiquée sur la carte. Toutefois, la CCI est libre de refuser d’accorder le renouvellement d’une carte s’il estime que le professionnel ne respecte pas les normes de la profession.
Une demande acceptée reçoit une réponse en deux mois maximum. Si un gestionnaire locatif n’a pas reçu sa carte en deux mois, cela signifie que la CCI lui refuse le droit d’exercer ce métier. Le mieux est de trouver un autre gestionnaire locatif.
Les modalités de contrat pour gérer un bien locatif immobilier
Les lois qui régissent le contrat entre une société de gestion et un particulier est la loi Hoguet et le décret du 20 juillet 1972. On parle d’un contrat simple si le bailleur externalise uniquement une partie des tâches de gestion. Le contrat est exclusif s’il confie l’ensemble du pouvoir de gestion à la société.
- Le contrat doit comporter les noms du bailleur et de la société de gestion, ainsi qu’une description des fonctions et des responsabilités de cette dernière.
- Il comprend également les dispositions relatives au transfert des fonds et au paiement de la société de gestion.
Les deux parties doivent consentir la durée d’un contrat de mandat. Il dure généralement au moins un an. Chacune des parties peut rompre le contrat à n’importe quel moment. Par ailleurs, le contrat, s’il est exclusif peut être résilié trois mois après sa signature, si on le souhaite. Cependant, la personne qui entreprend cette démarche doit l’annoncer 15 jours avant à l’autre partie. Le contrat n’est résilié qu’à la réception de l’accusé par le demandeur. En d’autres termes, pour faire part de son souhait, celui qui souhaite rompre le contrat envoie une lettre recommandée et demande une preuve de sa réception.
Les responsabilités d’un expert en gestion locative immobilière
Le travail d’une agence immobilière consiste à trouver le locataire idéal pour votre propriété. Elle utilise toutes les ressources disponibles pour trouver le bon locataire. En général, les annonces immobilières sont publiées en ligne. L’agence trie et organise les visites. Le processus d’embauche se termine lorsque les documents requis sont rassemblés. En fonction des clauses du contrat, le professionnel peut également collecter les cautions et les loyers.
Le gestionnaire de location immobilière peut se charger de l’état des lieux et l’exécution des diagnostics obligatoires. Il choisit l’expert qui les réalise et présente les documents au futur locataire le cas échéant. Parfois, le locataire ne connait même pas son propriétaire, car tout passe par le gestionnaire locatif. Celui-ci le présente et met au point toutes les questions inhérentes à la location. Le gestionnaire fait ensuite un rapport au propriétaire ou à son gestionnaire de patrimoine.