Il arrive que vous ne soyez pas d’accord avec un jugement rendu par le tribunal de première instance. Vous avez d’ailleurs la possibilité de contester ce jugement. Toutefois, il faut suivre les procédures judiciaires pour pouvoir entreprendre cette démarche. Quelles sont donc les procédures à suivre pour contester un jugement du tribunal de première instance ?
Le recours
Cette étape vous permet de contester de manière légale toutes les décisions qui émanent du ministère public, des tribunaux des mesures de contrainte, de la police ou du tribunal de première instance. Et ce par un recours subsidiaire. Pour les recours contre les décisions et les jugements qui ont été notifiés oralement ou par écrit, il faudra faire une demande écrite dans un délai de 10 jours après l’annonce de la décision tandis que le recours pour les retards injustifiés ou pour le déni de justice peut être effectué à tout moment. Bien sûr, un recours n’est pas toujours applicable à tous les jugements. En effet, vous pouvez effectuer un recours pour :
- Inopportunité
- Violation du droit, retard injustifié ou abus de pouvoir
- Constatation erronée ou incomplète des faits.
L’appel
L’appel est la procédure traditionnelle pour contester les jugements émis par le tribunal de première instance avec une application limitée pour les contraventions. En effet, l’appel ne peut être appliqué que pour le cas de grief ou de violation de droit lié à la contravention. L’appel suite à un jugement émit par le tribunal de première instance par une demande écrite ou orale dans un délai de 10 jours après l’annonce du jugement. Le tribunal de première instance se charge par la suite de transmettre le dossier d’appel ainsi que l’annonce de la décision auprès de la juridiction de l’appel. Vous pouvez d’ailleurs demander l’aide un cabinet spécialisé comme geneve-avocat.net pour vous aider dans votre procédure d’appel. Comme le recours, l’appel s’applique à des situations d’inopportunités, de constatation incomplète et erronée des faits ou encore de retard injustifié, l’abus de pouvoir ou la violation de droit et le déni de justice.
La révision
La révision est la procédure extraordinaire à entamer si vous voulez contester des ordonnances pénales ou des jugements qui sont entrés en force. Si vous vous sentez donc désavantagé par une précédente décision judiciaire, une ordonnance pénale ou une procédure indépendante en matière de mesures, vous pouvez demander une révision de votre cas dans un délai de 90 jours après que vous ayez pris connaissance du jugement avec une demande de révision visée à l’article 410. Il est important de savoir que la révision ne s’applique que dans des situations bien précises, à savoir la violation de la convention de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La révision est aussi applicable si le jugement est en complète contradiction avec une décision pénale qui a été rendue plus tôt. Ou encore dans le cas où des preuves n’ont pas été communiquées à l’autorité inférieure qui pourrait favoriser votre acquittement ou la réduction de la peine.