juin 2020 – liberte-sociale.eu

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Les procédures pour contester un jugement du tribunal de première instance

30/06/2020 Isablle Guyot Commentaires fermés

Il arrive que vous ne soyez pas d’accord avec un jugement rendu par le tribunal de première instance. Vous avez d’ailleurs la possibilité de contester ce jugement. Toutefois, il faut suivre les procédures judiciaires pour […]