Les jugements rendus par un tribunal sont souvent définitifs quand ils sont statués sans appel. Il est cependant possible de contester certains jugements, mais sous certaines conditions. En effet, il est tout à fait possible de s’opposer à un jugement pénal. Mais pour le faire, il faudra remplir certaines conditions et quelques procédures.
Quand peut-on s’opposer à un jugement par défaut?
Dans certaines affaires pénales, il est tout à fait possible de contester un jugement émis par le tribunal. Cependant, cette contestation n’est pas possible pour toutes les affaires. En effet, seul un jugement pénal rendu sans la présence du prévenu lors du procès est contestable. De ce fait, l’avocat du prévenu ou le prévenu lui-même va créer une opposition pour contester le jugement. L’hypothèse avancée ici sera que le tribunal a rendu son jugement sans que le prévenu n’ait eu la possibilité de se défendre. Le jugement par défaut est donc considéré comme non avenu en cas d’opposition du jugement. Dans ses démarches, le prévenu a la possibilité d’appliquer l’opposition à toutes les conséquences du jugement ou de ne l’appliquer qu’à ses conséquences civiles. Il peut donc par exemple accepter la peine d’amende que le tribunal a fixée, mais contester le montant de l’amende. C’est toujours le tribunal pénal qui a statué du jugement qui sera saisi pour s’occuper de l’opposition.
Les jugements par défaut contestables
Le prévenu a la possibilité de s’opposer à certains jugements. Cette opposition est possible uniquement si le prévenu a été condamné par ordonnance pénale ou par défaut. Il peut d’ailleurs faire opposition contre :
- Les ordonnances pénales qui ont été rendues sans que le prévenu ait assisté au procès pour se défendre et en cas de débat contradictoire.
- Les arrêts qui ont été prononcés par la Chambre des appels correctionnels.
- Les jugements émis par le tribunal de police
- Les jugements émis par le tribunal correctionnel.
Les démarches en opposition
Pour s’opposer à un jugement pénal rendu par le tribunal, il n’existe pas de forme prédéfinie. Le prévenu ou son avocat annonce son opposition au jugement en se rendant directement auprès du greffe du tribunal qui a émis le jugement. Une fois que c’est fait, c’est le Ministère public qui sera en charge, avec une lettre recommandée avec accusé de réception, d’informer la partie civile de l’opposition. Dans le cas où le prévenu a été emprisonné, il devra former son opposition auprès du greffe de son lieu d’emprisonnement. Il est important de souligner que l’opposition doit être formée dans un délai fixe pour être recevable. Dans le cas où le prévenu n’a pas eu connaissance du jugement rendu, qu’il n’a reçu aucune preuve de signification, il disposera d’un délai maximum de 45 jours après sa signification pour faire opposition. Dans le cas où la signification du jugement a été faite auprès d’une autre personne que le prévenu, mais qu’il a tout de même pris connaissance du jugement, il dispose d’un délai de 10 jours pour faire opposition si son lieu de résidence est la France Métropolitaine et 1 mois s’il réside hors de la France. Dans le cas où le prévenu a reçu le jugement lui-même, il disposera de 10 jours pour faire opposition dans le cas où il habite en France métropolitaine et 1 mois s’il habite hors de la France.