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Mois : octobre 2020

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Les démarches pour l’opposition à un jugement pénal

30/10/2020 Isablle Guyot Commentaires fermés sur Les démarches pour l’opposition à un jugement pénal

Les jugements rendus par un tribunal sont souvent définitifs quand ils sont statués sans appel. Il est cependant possible de contester certains jugements, mais sous certaines conditions. En effet, il est tout à fait possible […]

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