L’incapacité de payer la dette entraîne une déclaration de faillite d’une entreprise. Dans ce cas de figure, plusieurs procédures doivent être entamées pour soit redonner vie à l’entreprise par un redressement judiciaire, soit stopper les activités par une liquidation judiciaire. Toutefois, l’entreprise en faillite doit faire face aux dettes. Comment doit-elle s’y prendre dans ce cas ?
Déclarer la faillite
Une entreprise qui exerce et qui se retrouve dans des difficultés financières l’empêchant de faire face à ses dettes est en faillite. Pour préserver sa personne et faciliter le remboursement de ses créances, une déclaration de faillite est imminente dans les 45 jours ayant suivi la cessation de paiement. Pour cela, le dépôt de bilan doit se faire auprès du greffe des tribunaux de commerce ou de grande instance selon le secteur et la forme de l’entreprise. La non-déclaration de cette situation peut entraîner de lourdes sanctions à l’endroit du propriétaire.
Ouverture de la procédure collective
À la suite de la déclaration, les autorités du tribunal décideront une procédure collective pour la prise de connaissance de l’étendue des dettes. À ces assises sont invités : un représentant légal de l’entreprise, un représentant des salariés (si l’entreprise dispose de plus de 5), les créanciers et un syndic. À l’issue des échanges, le tribunal décide soit de procéder à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire consiste à éponger la dette de l’entreprise sur une période donnée. Dans ce cas de figure, l’entreprise dispose de 10 ans sous le regard d’un administrateur judiciaire pour payer ses dus à travers plusieurs procédés comme faire un dépôt volontaire par exemple. En cas de non-remboursement des dettes, le tribunal procède à une liquidation judiciaire.
Cependant, les entreprises ayant un petit patrimoine et dont l’actif est inférieur à 5 000 € peuvent procéder par rétablissement personnel pour effacement de dette en cas d’incapacité de remboursement. De plus, la faillite doit être déclarée depuis plus d’un an. Les entrepreneurs pouvant avoir recours à cette procédure sont les autoentrepreneurs et les travailleurs libéraux.
Liquidation judiciaire
Lorsque l’entreprise est soumise à une liquidation judiciaire, le liquidateur désigné par le tribunal prend en charge toute l’administration, les dettes et créances de la boîte. Sous la surveillance d’un juge-commissaire, le liquidateur comme le syndic de faillite à Montréal aura pour obligation de procéder à une vente de tous les actifs de l’entreprise.
Les entrées serviront à payer tous les créanciers. Ceux-ci sont classés par ordre de privilèges. Les premiers sur la liste sont les employés. Ensuite viennent les autres créanciers comme la TVA, l’URSSAF, l’établissement banquier et les fournisseurs.
Dette des salariés
Les créances salariales sont versées deux semaines après le dépôt en cas de disponibilité d’actifs. Cependant, si l’entreprise ne dispose plus de fond, l’AGS se charge de faire une avance de fond pour payer tous les salaires, préavis, indemnités.
Dettes des banques
Les difficultés financières ne permettant plus de remplir les engagements auprès des banques, les dettes s’accumulent. Mais il n’y a pas de craintes lorsque le bilan est déposé et la procédure entamée. En cas de redressement judiciaire de l’entreprise, la dette sera étalée sur 10 ans pour un remboursement. Par contre, en cas de liquidation judiciaire et de vente des actifs de l’entreprise, cela servira au remboursement des dettes parmi lesquelles figurent les emprunts auprès des banques. Toutefois, en cas de fonds insuffisants, les dettes seront éteintes.
Dettes de TVA et URSSAF
Tout comme les banques, les obligations sociales auprès du fisc seront épongées sur plusieurs années en cas de redressement. Si les fonds ne couvrent pas les dettes fiscales, elles seront tout simplement éteintes. Cependant, si le non-paiement des dettes est une faute du dirigeant et que l’affaire est devant les tribunaux, ce dernier remboursera les dettes de TVA et URSSAF sur fonds propres.