La loi votée en février par le parlement entre en vigueur le 1er juin. Cette loi permet de faciliter les procédures de changement de contrat d’assurance emprunteurs. Celle-ci concerne la résiliation de contrat à tout moment, mais également l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier pour les personnes ayant un problème de santé.
Le droit de résilier un contrat à tout moment
Le principe est simple. Tout emprunteur est désormais libre de changer de contrat d’assurance emprunteurs à tout moment et sans frais. Cette loi s’applique à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats d’assurance signés. Elle prendra effet à partir du 1er septembre pour ceux déjà en cours. Cette nouvelle réforme a pour but de simplifier une démarche déjà révisée de nombreuses fois ces dernières années. L’assurance emprunteurs est indispensable pour obtenir un prêt immobilier. Les emprunteurs n’étaient autorisés à en changer qu’une seule fois par an, à la date d’anniversaire du contrat. Cette nouvelle loi permet de relancer la concurrence sur un marché très largement dominé par les établissements bancaires. Désormais, le principe de la résiliation infra-annuelle ne prend plus effet. Les assureurs seront obligés d’informer les clients chaque année de la possibilité de résiliation de leur assurance et de ses modalités de mise en œuvre. La formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus exigée. La résiliation peut à présent se faire par tous les moyens, que ce soit par courrier simple, par email ou depuis l’espace client.
Le droit à l’oubli pour une demande de prêt immobilier ou d’assurance
Grâce à la convention AERAS ou s’assurer et emprunter avec Risque aggravé de santé, les personnes qui ont souffert de cancer et d’hépatite C ne sont pas obligées d’indiquer ces antécédents médicaux à leur assureur. Le délai est passé à cinq ans après leur guérison depuis le 1er juin 2022, contre dix ans auparavant. Ainsi, elles peuvent faire une demande de prêt immobilier en toute simplicité, justesse et transparence. Une fois ce délai passé, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut être appliquée à l’emprunteur en raison de cette ancienne maladie. En outre, la réforme prévoit également l’abolition du questionnaire médical pour les emprunteurs immobiliers pour un montant inférieur à 200000 euros et dont le terme a lieu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. En clair donc, le droit à l’oubli permet aux anciens malades de faire oublier leurs maladies ou leur invalidité lors de la souscription d’un crédit bancaire et d’en faciliter l’obtention. La convention AERAS a été signé par :
- Les pouvoirs publics
- Les associations de malades et de consommateurs
- Les assureurs
- Les établissements de crédit
Application de la convention AERAS
Aucune démarche n’est requise si vous êtes éligible au dispositif de la convention AERAS. Quand vous déposez votre demande de souscription de contrat d’assurance emprunteurs auprès de votre assureur, votre dossier sera systématiquement étudié suivant trois étapes. La première consiste à analyser le profil risque de l’emprunteur. Si aucun problème particulier n’est constaté, la proposition comprend une couverture standard. Si aucune proposition ne peut être établie lors de la première étape, votre dossier fait l’objet d’un examen par un service médical spécialisé. Vous bénéficiez d’un contrat incluant éventuellement des surprimes ou des clauses d’exclusion. Et pour finir, si l’étape 2 ne permet toujours pas de faire une proposition, votre dossier passe entre les mains d’un pool d’experts constitué d’assureurs et de réassureurs. Si malgré l’étape trois l’assurance emprunteur ne vous est pas accordée ou possède trop d’exclusion pour répondre aux exigences de la banque, celle-ci vous offre la possibilité de faire appel à une garantie alternative. Il peut s’agir d’un cautionnement, d’une hypothèque ou même d’un nantissement.