Comprendre le droit des étrangers en France

Le droit des étrangers est l’ensemble des lois, des règlements, des instructions et des circulaires régissant l’entrée, le séjour, les demandes de protection internationale et à l’éloignement des étrangers. Il inclut également les problématiques liées à l’accès à la nationalité française autant au statut personnel qu’à l’état civil des étrangers. Focus sur ce droit particulier ?

Origine du droit des étrangers

En France, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers sont résumées par le code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, depuis les traités d’Amsterdam et de Lisbonne, ses règles sont nées de la transposition des textes adoptés dans le cadre de l’Union européenne. Parmi ces textes, il y a :

  • La directive « retour », qui encadre les politiques d’éloignement des étrangers par les États.
  • Les directives « qualification », « accueil » et « procédures », fixant les normes et procédures communes aux États membres de l’Union européenne.

Certains textes européens sont inspirés du droit des étrangers en France. Son application ne nécessite aucune disposition du droit interne. Il s’agit du code frontières Schengen, du code communautaire des visas et le règlement S « Dublin III ».

Les droits identiques aux citoyens français

Les étrangers jouissent de certains droits identiques à ceux des citoyens français. La condition est qu’ils travaillent en toute légalité et avoir à disposition des papiers prouvant leur possibilité de résider sur le territoire français. Ils bénéficient cependant des prestations de la sécurité sociale notamment l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail et les congés de maternité pour les femmes. Si on vous refuse ces droits, faites appel à un avocat comme https://www.avocat-brean.com/.

Les étrangers peuvent devenir électeurs dans les instances représentatives du personnel et peuvent être élus comme délégués syndicaux. Ils peuvent d’ailleurs être élus à titre de parents délégués. La participation aux conseils des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d’administration des collèges et des lycées leur est ouverte si leurs enfants y étudient. À l’instar des citoyens français, les étrangers ont aussi accès au domaine juridique comme le droit à l’aide juridictionnelle, le droit de porter plainte, le droit d’assister à un procès pénal ou civil.

Les droits non ouverts aux étrangers

Les étrangers ne jouissent pas des droits politiques comme le droit de vote et d’éligibilité. Ce sont seulement les ressortissants des pays de l’Union européenne qui résident en France qui peuvent bénéficier de ce droit. L’accès aux corps et aux emplois de la fonction publique n’est pas également ouvert aux étrangers. Ils sont destinés aux citoyens nationaux et membres d’un pays de l’Union européenne et aux ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.

Les étrangers non européens n’ont pas alors la possibilité de devenir des fonctionnaires titulaires. En revanche, ils peuvent occuper un poste de chercheur des établissements de recherche, de professeur de l’enseignement supérieur ou de médecin des hôpitaux sans être titulaires.

Ils n’ont d’ailleurs pas le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire français s’ils n’ont pas à leur disposition un droit reconnu aux citoyens français. A contrario, les ressortissants de l’Union européenne bénéficient des conditions plus souples leur permettant de circuler et de séjourner librement sur le territoire.