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[ 25/04/2022 ] Les normes environnementales à respecter par une entreprise Droit

Le harcèlement téléphonique : Les principales conditions constitutives du délit

30/04/2021 Isablle Guyot Commentaires fermés

Un délit puni par la loi, le harcèlement téléphonique est une infraction pénale. On se demande quels sont les contours du délit de harcèlement téléphonique ? À partir de quel type d’appel téléphonique peut-on le considérer […]

Quand faire appel à une agence de recouvrement ?

16/04/2021 Eileen Miles Commentaires fermés

En général, les entreprises ont à faire face à de nombreuses factures impayées. Or, si la signature des contrats semble aisée, le respect des obligations financières ne l’est pas toujours. À ce titre, il est […]