En France, chaque année, plusieurs centaines de filiales voient le jour, sous le joug des entreprises étrangères ou nationales. Malheureusement, par faute d’une bonne gestion, la grande majorité d’entre elles ferment leur porte. Ce sont bien évidemment les salariés qui payent les pots cassés. À cause du manque de financement, les filiales en redressement judiciaire et/ou financier procèdent en effet à un licenciement collectif. Ce qui laisse chaque année sur le carreau des centaines de milliers de chômeurs.
Les sociétés mères désormais responsables
Auparavant, les sociétés mères pouvaient s’en sortir indemnes de ce genre de situation. En effet, les tribunaux se déclaraient incompétents pour juger ces cas. On parle entre autres des Prud’hommes et des tribunaux de commerce. Les seules exceptions à la règle étaient la relation de co-emploi entre la société mère et les salariés de la filiale. Ce qui était très difficile à prouver et qui décourageait les demandeurs d’un recours collectif. Mais les choses ont changé.
Actuellement, les tribunaux de Très Grande Instance français reconnaissent les responsabilités délictuelles des sociétés mères en cas de redressement et liquidation d’une filiale.
Les demandeurs apportent la preuve du délit
L’action contre une insolvabilité internationale ressemble à toute autre action en civil. De ce fait, la responsabilité de la preuve appartient aux demandeurs. Dit autrement, les salariés en recours collectifs doivent réunir et présenter les justificatifs d’une mauvaise gestion.
Par jurisprudence, les fautes en question concernent surtout la légitimité de la procédure de liquidation. La fermeture de la filiale avait pour but de faire des économies et d’augmenter les chiffres d’affaires ? Cela peut être une source de responsabilité délictuelle. C’est d’autant plus le cas si la procédure peut affecter le bon développement de la filiale. Pour information, il n’y a pas de faute quand un licenciement collectif avait pour objectif de préserver la compétitivité de l’entreprise mère.
Les tribunaux français sur le qui-vive
Les choses changent en France. Les tribunaux français n’hésitent plus à pénaliser les agissements des sociétés mères, notamment étrangères. Les jurisprudences qui se succèdent le prouvent bien. Dans l’affaire KEYRIA Holding ainsi que celle de la société LEE COOPER, les salariés ont tous eu gain de cause en cassation. Ils ont pu demander leur indemnité et leur salaire directement à la société mère.
Le tout est de savoir choisir les juridictions compétentes. En effet, on se trompe souvent en s’adressant à TI. Alors que le conflit est sous le domaine du TGI. Le Conseil de Prud’Hommes ainsi que le tribunal de commerce ne sont pas compétents. Il ne s’agit pas d’une action collective simple opposant des salariés et leurs employeurs. Aucun lien contractuel ne lie les deux justiciables.