Le paysage juridique et judiciaire change de plus en plus en France de nos jours. Les juristes parlent même d’une libéralisation des données judiciaires. Cela consiste, en fait, non seulement à faciliter les démarches de plainte, mais aussi l’ouverture d’un droit à l’effacement. Le point.
Qu’est-ce que le droit à l’effacement ?
C’est le 27 octobre 2017 que le droit à l’effacement a été voté par le Conseil Constitutionnel. Le but était alors de protéger le droit à l’intimité, inhérent à chaque personne.
Le principe est simple. Il s’agit de permettre à ceux qui bénéficient d’une dispense de peine d’effacer leurs antécédents judiciaires. C’est d’ailleurs déjà le cas pour ceux qui ont obtenu une relaxe ou de non-lieu. Il en est de même pour ceux qui ont eu un classement sans suite et un acquittement pur et simple.
Cette décision d’octobre dernier a été inspirée par un principe d’égalité devant la loi. Pour une simple infraction et une peine en suspens, on ne devrait pas pénaliser davantage une personne. C’est d’autant plus vrai dans la mesure où le casier judiciaire peut être utilisé dans le cadre de nouvelles enquêtes. Ce qui tend à mettre en porta faux certains anciens délinquants.
Par ailleurs, le législateur n’a émis aucun plafond de délai quant à la sauvegarde des données judiciaires d’une personne.
LegalTech : LA plateforme juridique à ne pas manquer
Quitte à parler de libéralisation des données judiciaires, on ne peut oublier de parler de LegalTech. Cette plateforme juridique, qui vise un droit plus libre et plus coopératif en France, a le vent en poupe.
Comme son nom l’indique, LegalTech met à profit les nouvelles technologies de la société 2.0. On parle bien évidemment du Web. Le but est de simplifier les procédures de plaintes ainsi que l’accompagnement juridique des justiciables. Dans peu de temps, les pièces justificatives pour une procédure de plainte pourront même être partagées en ligne. Ce qui viendra sans doute désengorger les bureaux des greffes français.
Sur LegalTech, on prône un partage sans limites des informations et des données judiciaires. Mais attention, les codes déontologiques restent en vigueur.
La France vers un meilleur accompagnement des justiciables
La libéralisation des données judiciaires n’est pas seulement une évidence en vue des changements sociaux. Il a pour objectif de rendre la justice plus accessible et de mieux assurer la protection des justiciables. On est en route vers une France où les abus de droit ne seront plus tolérés.
« Nul n’est censé ignorer la loi ». Avec la libéralisation des données judiciaires, ce principe de droit sera mieux respecté. En effet, via internet et les plateformes dédiées, on aura moins de mal à informer le grand public de leur droit et des procédures possibles afin de les protéger.