Les démarches indispensables pour la création d’une entreprise

Créer une société réclame la réalisation de plusieurs démarches juridiques. Pour pouvoir enregistrer votre entreprise dans le registre de commerce, vous devez suivre les étapes de création scrupuleusement.

Les points à confirmer avant la création

Avant le fondement de votre société, vous avez besoin de faire un travail au préalable. Cela commence par le montage du business plan, la recherche de financement, la recherche d’un bon emplacement pour son implantation et enfin l’entretien de futures relations avec les collaborateurs.

Vous devez également penser à quelques questions indispensables avant de réunir les dossiers nécessaires à la création de votre entreprise.

  • Quel statut juridique choisir ?
  • Comment distribuer les droits entre les associées
  • Comment se déroulent les prises de décisions et la gestion de la société ?

En plus de ces questions, vous avez besoin de vous pencher sur le régime fiscal et le statut social de votre entreprise. Votre choix à ce niveau détermine le choix de votre statut juridique. Pour un meilleur résultat, il est toujours conseillé de se faire accompagner par un professionnel surtout si vous voulez vous implanter dans un pays étranger. La création de sociétés en Suisse est possible si vous respectez certaines conditions.

Les étapes indispensables

Après avoir défini les points indispensables à la création de votre entreprise, il est maintenant temps de vous pencher sur les étapes de la création.

Vous devez avant tout évaluer les apports en nature, il s’agit du capital en nature que les fondateurs apportent à leur société. Vous devez ensuite procéder à la rédaction des statuts de votre future entreprise. Elle doit être conforme avec le statut juridique choisi. Après la signature des statuts, les fondateurs libéreront les apports. Les apports en numéraire sont à bloquer sur un compte bancaire et les apports en nature sont mis à disposition.

L’étape suivante consiste à accomplir les formalités de publicité. La publication se passe en deux étapes, sur un journal d’annonces légales et au BODACC.

L’enregistrement et l’immatriculation

Pour enregistrer votre société, vous devez fournir quelques pièces comme les statuts, l’attestation de blocage des apports et la justification du siège social. Avec ces documents, vous ajoutez le formulaire M0 et l’acte de nomination des dirigeants, s’il ne figure pas dans le statut. La liste des documents à fournir peut varier en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

La société obtient une immatriculation après l’étape de l’enregistrement. Au bout de 10 jours à compter de la date du dépôt de votre dossier complet, vous obtiendrez des extraits attestant votre immatriculation. Ces documents vous permettent de libérer les apports en numéraire. Vous obtiendrez également un courrier de la part de l’administration fiscale pour expliquer les options fiscales fixées et votre numéro de TVA intracommunautaire.