Le jugement par défaut est un jugement contraignant en faveur de l’une ou l’autre partie basé sur un manque de prise de décision par l’autre partie, dans le cas où le défendeur n’a pas comparu à l’audience. Le plus souvent, il s’agit d’un jugement en faveur d’un demandeur lorsque le défendeur n’a pas comparu devant le tribunal. Si une preuve de dommages-intérêts est requise, le tribunal peut prévoir une autre audience sur cette question. Une fois le jugement prononcé, une partie peut faire annuler un jugement par défaut en déposant une requête en présentant un motif valable devant le tribunal.
Pourquoi un jugement par défaut ?
Si le défendeur ne comparait pas à l’audience, la loi prévoit que le jugement est rendu par défaut si la décision du juge ne peut faire l’objet d’un appel, c’est-à-dire une décision judiciaire en dernier ressort. Les situations suivantes peuvent se présenter après un jugement par défaut rendu par le juge :
- Si le défendeur peut prouver que la comparution en justice a été manquée pour des raisons valables, le jugement par défaut peut être annulé.
- Les critères de jugement et les décisions par défaut peuvent fonctionner différemment selon les juridictions.
Peut-on faire une opposition à un jugement civil ?
En cas d’absence à l’audience, l’opposition à un jugement civil permet au défendeur de demander que l’affaire soit rejugée. Il est indispensable de remplir certaines conditions pour avoir recours à cette procédure d’opposition de jugement par défaut. Il faut introduire la demande dans les délais prévus par la loi et emmener l’affaire devant les juridictions compétentes. Dans la plupart de cas, l’opposition suspend l’exécution du jugement initial. Après cette annulation, la tenue d’un nouveau procès est probable.
Les conditions et démarches indispensables pour procéder à une opposition à un jugement par défaut
Pour mener dans le cadre légal l’opposition à un jugement civil, la personne concernée doit avoir été attaquée en justice civile. Cette dernière doit avoir été absente lors du procès devant le tribunal, c’est-à-dire que le jugement doit avoir été rendu par défaut par le juge.
En ce qui est de la démarche suivre, l’opposition au jugement doit se faire devant le tribunal qui a rendu le jugement. Dans ce cas, le défendeur doit s’adresser au greffe du tribunal. Selon votre situation, par exemple, l’opposition à une décision du tribunal consiste à suivre la procédure d’assignation ou la procédure de déclaration au greffe du tribunal.
Dans le cas où le jugement a été rendu avec avocat obligatoire au cours d’une procédure, la procédure d’opposition peut se faire par notification entre avocats, c’est-à-dire l’avocat que vous avez choisi pour traiter l’affaire et celui de la partie adverse. Pour cette démarche, votre avocat a l’obligation de transmettre la procédure à l’avocat de la partie adverse et aussi de remettre la demande d’opposition auprès du tribunal.