Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le tribunal de premier degré, ne vous inquiétez pas parce qu’il est possible de contester un tel jugement au niveau d’un degré supérieur qui est la cour d’appel. Cette juridiction de second degré va encore rejuger l’affaire.
La notion de la contestation
Il est important de savoir que le droit de contester une décision prise en première instance se base sur l’existence d’un double degré de la juridiction. Donc, la loi offre une seconde chance aux parties lésées par le jugement, la possibilité de réexaminer le dossier au niveau d’un autre degré de juridiction et par d’autres juges plus expérimentés. Sachez que la procédure en matière d’appel est valable aussi bien auprès d’un tribunal civil, pénal ou administratif. Dans certaines situations, il faut noter qu’il existe des jugements qui ne sont pas susceptibles d’appel. En principe, les décisions concernées sont celles qui sont prises par :
- Le tribunal de police : lorsqu’il s’agit d’une infraction qualifiée de faible gravité et dont la sanction pénale prononcée est minime.
- Le tribunal d’instance : si la somme en question est inférieure à 4 000 euros. Notons qu’en principe, ce tribunal est compétent que pour les conflits qui concernent une somme comprise entre 4000 et 10 000 euros. Cependant, il dispose d’une compétence exclusive pour certaines affaires comme en matière de litiges entre propriétaire et locataire.
- Le juge de proximité : c’est une juridiction civile qui a pour mission de trancher les litiges inférieurs à 4 000 euros.
Les démarches requises
D’une manière générale, ce sont les parties au procès seulement qui ont le droit de faire un appel d’un jugement. Par exemple, sur le plan pénal : la personne condamnée, le procureur de la République et la victime à condition qu’elle ait le statut de partie civile au procès. Le délai pour exercer appel est de 10 jours à partir de la notification de la décision en matière pénale. Sachez que la notification est considérée comme effective à la fin de l’audience lorsque la partie est présente et au moment de la signification de la décision par le biais d’un huissier si la partie est absente. Il faut noter que la personne qui désire exercer son droit de recours en appel doit déclarer son intention auprès du greffe du tribunal qui a pris le jugement en première instance. Cette déclaration comporte l’identité de l’appelant, l’identité et la résidence de l’autre partie, la décision contestée et l’objet de la requête.
Le coût et les effets de ce recours
En principe, l’exercice d’un appel est gratuit sauf dans la mesure où la procédure exige l’assistance obligatoire d’un avocat. Donc, chaque partie doit payer une somme de 225 euros par timbre fiscal.
Il faut noter que la saisine de la cour d’appel entraîne la suspension de l’exécution de la peine. Et les juges peuvent soit confirmer la décision rendue en premier degré, soit changer ou annuler le jugement concerné. Dans le cadre d’une procédure d’appel abusive, le coupable est passible d’une amende de 3 000 euros et le paiement d’une indemnisation pour la partie adverse.