Quand on fait une demande de nationalité française, il y a des conditions particulières en rapport aux demandeurs. Plusieurs cas sont liés aux demandes résultant d’un mariage où l’une des deux possède la nationalité française. C’est ce qu’on appelle une déclaration de nationalité. Ce genre de cas est régi par des accords en référence du Code civil dans les articles 21-1 à 21-6.
Les termes du code civil régissant les demandes de nationalité française
Dans le code civil, il est stipulé que pour un mariage avec une personne de nationalité française, le conjoint pourra faire sa demande de nationalité qu’après quatre ans à compter du mariage. La personne peut demander sa nationalité française, mais sous conditions. Et pour éviter les faux mariages dans le but d’obtenir juste la nationalité, les délais ont été rallongés par la loi. C’est ce qu’on appelle mariage gris de nos jours.
Ainsi, des conditions sont soumises aux mariés qui désirent faire des demandes de nationalité comme :
– La durée du mariage de quatre ans respectés
– Titre de séjour régulier
– La réalité de la vie commune des conjoints en termes de matériel et affective
– Nationalité française effective de l’un des époux
– Aucune procédure d’expulsion n’a été subie.
Et ce n’est pas tout, car les lois sont strictes et s’appliquent sévèrement à ceux qui essaient de la détourner. Dans le cas où le demandeur de nationalité a subi des condamnations pénales fermes de 6 mois par exemple, quelques soient les motifs il ne pourra pas faire de recours. Si la personne est aussi suspectée par des affaires de terrorisme, cela aggravera son cas et impactera l’issue de sa demande. Il est aussi préférable que le demandeur maîtrise la langue française ou d’au moins avoir une bonne connaissance.
Les dossiers nécessaires aux demandes de nationalité
Pour savoir les dossiers dont vous aurez besoin pour faire votre demande de nationalité, adressez-vous directement à votre préfecture qui gère votre département. Elle vous donnera toutes les instructions et modalités à suivre.
Les copies de vos actes de mariage et acte de naissance sont les documents dont vous aurez besoin en premier lieu. Ensuite, vous devrez réunir les documents prouvant la nature réelle de votre relation affective et du point de vue matériel. Et vous aurez aussi besoin d’acquérir des documents qui justifieront votre niveau en langue française.
Ajouté à cela, un document justifiant votre lieu de résidence durant trois mois sans interruption vous sera aussi exigé. Votre certificat de résidence avec vos informations comme votre nom, prénoms et adresse sera nécessaire. Votre déclaration de nationalité peut à tout moment être annulée en cas de fraudes ou de fausses informations révélées dans vos documents.