Lors de la construction d’un bien immobilier, si vous faites appel à un professionnel certifié. Vous pouvez bénéficier de la garantie décennale. Grâce à cette assurance, si vous constatez des dommages au niveau des ouvrages réalisés. Vous pouvez demander leur réparation. Découvrez dans notre guide comment vous pouvez faire valoir votre garantie décennale.
Les dommages qui sont couverts par la garantie décennale
Avant d’entamer la procédure pour faire valoir votre garantie décennale. Il est essentiel de connaître quels sont les dommages qui sont couverts par cette assurance. Cette garantie peut d’ailleurs toucher une nouvelle construction. Mais elle s’applique aussi aux importants travaux de rénovation après la réception des travaux. De ce fait, les réalisations qui entrent dans la garantie décennale sont entre autres :
- Les grandes fissures sur les murs porteurs.
- Le défaut au niveau de l’isolation du bâtiment.
- Les défauts au niveau des installations électriques, les canalisations ou encore le chauffage central.
Il est important de souligner que pour que la garantie décennale soit valide. Vous devez vous assurer que les dommages constatés peuvent altérer la solidité du bâtiment. Mais ils peuvent également rendre impropre le bien à son ouvrage. Et surtout, que les dommages ont été constatés pendant la validité de la garantie. Soit dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Régler la situation à l’amiable
Pour éviter de longues procédures pour la réparation des dommages constatés sur votre construction. Vous pouvez entamer une démarche à l’amiable. Dans cette option, vous allez contacter l’artisan ou l’entreprise qui s’est occupée de la réalisation des ouvrages. Si c’est un constructeur de bonne foi. Il va réagir le plus vite possible afin de réparer les dégâts et surtout pour vous satisfaire. De cette manière, il pourra également préserver sa réputation et éviter une déclaration des sinistres auprès de son assureur décennal. Pour cela, vous pouvez l’appeler ou encore lui envoyer un courriel. Dans le cas où l’artisan ou l’entreprise ne réagit pas. Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure recommandée avec un accusé de réception. Dans le cas où le constructeur ne donne aucune réponse dans un délai raisonnable. Vous pouvez contacter son assureur décennal.
Saisir l’assureur en décennal concerné par les dommages
Si après votre tentative de régler la situation à l’amiable, mais que le constructeur n’a pas réagi ou s’il refuse de faire jouer la garantie décennale ou refuse de faire des réparations. Vous pouvez faire valoir vos droits en déclarant le sinistre. Ce n’est qu’après cette déclaration que le sinistre sera ouvert par l’assureur. Avec Me GIROD-LEVEL, avocat en droit de la construction, faites valoir votre garantie décennale à Saint-Cloud. Grâce à ses compétences et ses connaissances dans le domaine. Il pourra vous conseiller et vous accompagner efficacement pendant toute la durée de cette procédure qui peut être longue et assez compliquée. De cette manière, vous êtes sûr que vos droits seront respectés et vos intérêts préservés. Il pourra aussi vous être très utile dans le cas où l’assureur refuse de prendre en charge les dommages.