Il s’agit d’un mode d’acquisition d’une nationalité française par des étrangers. D’après les données statistiques, environ 100 000 à 150 000 étrangers deviennent français chaque année. Cela démontre qu’il est possible d’acquérir ce type de nationalité par le biais d’une demande de naturalisation. Et en ce moment, vous pouvez faire votre requête en ligne dans de nombreux départements.
Les différentes conditions requises
Pour avoir l’occasion d’effectuer cette demande de naturalisation, vous devez répondre aux diverses dispositions prévues par la loi du 16 juin 2011. Par exemple :
- Être majeur ;
- Connaître la langue française : il est indispensable d’avoir un niveau de langue équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence selon le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ;
- Adhérer aux valeurs de la République : une justification de certaines connaissances de l’histoire et de la culture du pays est requise ;
- Domicilier en France au moins depuis cinq ans : cela veut dire que vos centres d’intérêt familiaux et professionnels se trouvent dans ce pays ;
- Avoir une bonne moralité et non assujetti d’une condamnation pénale prononcée en France et à l’étranger ;
- Avoir reçu le statut de réfugié en France ou servi dans l’armée française.
Cependant, même si la personne concernée réussit à réunir toutes les conditions nécessaires, la demande de la naturalisation peut être toujours refusée par l’autorité compétente, car la conformité avec ses exigences ne rend pas la naturalisation automatique.
Les formalités à respecter
Il est important de savoir que la requête relative à la naturalisation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à la préfecture de votre lieu de résidence. Votre courrier doit contenir le formulaire Cerfa n°12753*01 rempli et signé en deux exemplaires, et aussi tous les documents justificatifs utiles. Après, la préfecture va traiter votre dossier et elle prononcera sa décision dans les 6 à 18 mois de son dépôt. Cette durée peut être prolongée une fois, par décision motivée, pour un délai de trois mois. Sachez qu’en cas de réponse favorable, vous aurez votre naturalisation par décret, et elle prendra effet à partir de la signature de ce dernier par le Ministre. Cependant, il arrive également que votre demande soit irrecevable. Et, une telle décision doit être toujours motivée. Notons qu’en cas de besoin, vous pouvez demander sans problème l’aide d’un professionnel de droit.
Les éventuels recours en cas de refus de la demande
Lorsque la décision d’irrecevabilité émanant du Préfet, tout d’abord, l’intéressé doit exercer un recours administratif préalable devant le Ministre dans les deux mois à compter de la notification de ladite décision. Sachez que le silence du Ministre dans un délai de plus de quatre mois vaut un rejet du recours. Mais lorsqu’il confirme la précédente irrecevabilité, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent à partir des deux mois de la décision. Et quand le rejet vient du Ministre, l’étranger peut intenter directement une action auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai imparti.