Vous envisagez d’entamer une procédure de divorce pour mettre un terme à votre mariage. Seulement, avec les différents types de divorce, vous ne savez pas lequel est le plus adapté à votre situation. Découvrez dans notre article quels sont les différents types de divorce que vous pouvez entamer pour mettre un terme à votre union.
Le divorce par consentement mutuel
L’une des procédures de divorce que vous pouvez entamer pour mettre un terme à votre mariage est la procédure de divorce par consentement mutuel. C’est un divorce à l’amiable qui ne peut être entamé que si le couple remplit les conditions qui ont été établies. Et si vous remplissez toutes les conditions, il vous sera même possible de divorcer sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. De ce fait, pour ce type de divorce vous n’aurez pas à donner de motif et à attendre une durée minimale de mariage. Il faut toutefois que :
- Les deux conjoints sont d’accord pour divorcer. Vous et votre conjoint devez d’ailleurs contacter chacun un avocat. Sur avocat-loyac.fr, vous pouvez trouver un avocat en droit de la famille qui saura vous conseiller et vous accompagner efficacement tout au long de la procédure.
- Vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce que ce soit sur le partage des biens, la garde des enfants ou encore sur la pension alimentaire.
- Ni vous ni votre conjoint n’êtes placé sous un régime de protection des majeurs.
- Aucun de vos enfants mineurs a demandé à être entendu par le juge aux affaires familiales. Et cela même si vous et votre conjoint leur avez fait part de leur droit d’audition.
Le divorce pour faute
Vous pouvez également opter pour une procédure de divorce pour faute pour mettre fin à votre mariage. C’est ce divorce contentieux qui est adapté à votre situation si vous voulez faire constater par le juge aux affaires familiales la violation des obligations et des devoirs du mariage par votre conjoint. Mais pour pouvoir entamer cette procédure et obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la faute commise par votre conjoint. Il est d’ailleurs indispensable que la faute soit très grave et rend impossible la continuité de votre vie commune. C’est au juge des affaires familiales d’étudier votre cas et ainsi de statuer en vous accordant ou non le divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez également entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal pour mettre un terme à votre mariage. Cette procédure nécessite que la vie commune entre vous et votre conjoint ait cessé depuis au moins un an pour que votre demande soit recevable. Il faudra d’ailleurs apporter la preuve de cette séparation devant le juge lors de la procédure. Pour cela, vous pouvez utiliser un contrat de bail pour le logement distinct par exemple. Il est important de souligner que la rupture de la vie commune doit être volontaire. L’hospitalisation ou l’emprisonnement n’est pas un motif de cessation de vie commune.