Les plafonds de ressources financières ouvrant vers une aide juridictionnelle viennent d’être dressés et publiés à l’initiative du ministère de la Justice. La situation familiale fait partie des principaux critères pris en compte.
Les aides de la part de l’État
Par aide juridictionnelle, l’on s’attend à une forme d’aide à l’initiative de l’État et adressée aux personnes souhaitant recourir à la justice. Ils ont le droit d’y recourir, dans la mesure où leurs ressources en main se révèlent limitées. Ce type d’aide concerne particulièrement les non-bénéficiaires d’une couverture assurée par une assurance de protection juridique.
Toute personne souhaitant mener à bien son projet d’agir en justice en vue d’un règlement d’un conflit quelconque peut profiter pleinement de cette aide. Ledit conflit doit toutefois concerner le travail. Le demandeur aura ainsi la chance d’affronter le conseil prud’hommes pour trouver une solution à son problème. Pour faire partie des bénéficiaires, il faut veiller à ce que l’action en justice soit recevable. Il doit aussi être bien fondé.
Plafond de ressources pour bénéficier de l’aide
L’aide juridictionnelle prend deux différentes formes, dont leur différence réside au niveau du montant. Il se peut qu’elle soit totale. Dans ce cas, l’État se charge de tous les frais nécessaires à toutes les étapes du processus. Une aide partielle, comme son nom l’indique, couvre une partie des honoraires d’avocat. Elle concerne aussi les coûts liés aux actes ainsi qu’aux procédures. Il faut noter que ce type d’aide dépend des ressources. Il va généralement de 25 % à 55 % de la totalité des dépenses relatives à l’action en justice.
En cas d’une éventuelle condamnation, aucune aide au paiement des dommages ou intérêts n’est prévue. Le montant de l’aide juridictionnelle varie généralement au fil des années. Tous les ans, le ministère de la Justice procède à la révision et tient les citoyens, surtout les travailleurs, au courant des nouveaux plafonds en vigueur. Ils sont généralement définis selon l’indice des prix à la consommation.
Un travailleur célibataire, sans enfant, peut bénéficier d’un plafond correspondant à 1 031 euros en cas d’aide entière. Une aide en partie à 55 % ne doit pas aller au-delà de 1 219 euros par mois. Tandis qu’un plafond de 1 546 euros est fixé pour celle à 25 %.
Plafonds variant selon la situation familiale
Un demandeur avec une seule personne à charge peut s’attendre à une aide totale ou partielle respective plafonnée à 1 217 euros, 1 405 euros ou 1 732 euros. Cette aide peut devenir importante en fonction du nombre des membres de la famille. L’augmentation correspond à 18 % de la totalité de l’aide entière pour les deux premières personnes à charge. Elle est réduite à 11,37 % de ce plafond pour la troisième personne et les restes.