Nombreuses sont les procédures qu’utilisent les juges pour déterminer si une personne suspectée a commis l’infraction dont elle est accusée. Parmi ces différentes démarches figure la mise en examen qui reste jusqu’à présent un moyen efficace pour le tribunal dans le cadre d’une affaire pénale, criminelle ou encore civile. Mais comment se déroule-t-elle ? Découvrez dans cet article le fonctionnement de la procédure de mise en examen, les droits et obligations de la personne concernée.
La mise en examen : que faut-il comprendre absolument ?
Dans le cadre d’une affaire pénale ou autres, l’enquête fait partie des procédures par lesquelles le juge d’instruction peut statuer sur des faits. Les résultats de cette enquête lui permettent d’une part de comprendre la situation et d’autre part de rendre une décision juste, équitable en tenant compte des textes juridiques. En effet, la mise en examen est cette procédure au cours de laquelle le juge décide de surveiller avec intérêt une personne en lien avec une infraction. Il est annoncé officiellement suivant les dispositions légales au suspect qu’il existe des indices graves qui le lient à une infraction ou qu’il y a accusations (complice ou auteur) portées contre ce dernier. Généralement, les infractions pour lesquelles le juge peut prendre la décision d’une mise en examen sont les délits ainsi que les crimes. Dès lors que vous êtes soupçonné d’avoir participé à un délit, vous pouvez être placé en garde à vue après une première comparution devant le juge d’instruction.
La mise en examen : les différentes étapes
La procédure de la mise en examen permet d’approfondir les enquêtes autour d’une infraction. Ainsi, il faut noter qu’elle se déroule en plusieurs étapes selon le niveau de l’affaire. Si le suspect faisant objet de mise en examen est déjà écouté comme un témoin, la première interrogation n’est plus envisageable, car il est déjà en garde à vue. À la fin de cette garde à vue, il sera déféré devant le juge d’instruction sur décision du ministère public pour une comparution et un interrogatoire est enclenché. Au cours de l’interrogatoire, le juge prend connaissance de son identité et lui rappelle les faits qui ont valu sa mise en examen. L’autorité du tribunal lui rappelle également ses droits dans l’affaire et lui donne le choix de prendre un avocat. Après les interrogations et selon les déclarations du suspect, le juge d’instruction peut décider d’une mise en examen de celui-ci ou non. Il bénéficie alors des droits d’un témoin assisté s’il n’y a pas été retenu contre lui une mise en examen, du coup un procès-verbal de la séance interrogatoire sera édité par le greffier qui sera signé par les trois parties (juge, mise en cause et le greffier).
La mise en examen : quelle contrainte juridique ?
Si le juge d’instruction décide d’une mise en examen, le suspect en question peut être privé de sa liberté. Il s’agit d’une contrainte juridique dont l’objectif est de garantir la présence de l’individu suspecté durant l’enquête. Pour ce faire, une demande de détention provisoire sera transmise auprès du juge des libertés et de la détention par l’autorité du tribunal en charge de l’affaire. En dehors de cette mesure de sureté, le juge peut recourir à une assignation à la résidence de la personne concernée pour une éventuelle surveillance. Pour finir, un contrôle judiciaire peut être envisagé lorsque la décision de mise en examen est prise en lieu et place des autres obligations.