Juridique

Loi Lagleize: La révolution immobilière en marche

La loi Lagleize, du nom de son auteur, le député Jean-Luc Lagleize, pourrait bien révolutionner le marché immobilier français. Cette proposition de loi vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes et […]

Juridique

Que dit la loi sur la mise en examen ?

Nombreuses sont les procédures qu’utilisent les juges pour déterminer si une personne suspectée a commis l’infraction dont elle est accusée. Parmi ces différentes démarches figure la mise en examen qui reste jusqu’à présent un moyen […]