Après avoir longuement réfléchi, vous avez enfin décidé de passer le cap et de vous mettre à votre propre compte. Mais pour assurer votre sécurité tout en lançant votre propre entreprise, vous avez décidé d’opter pour un portage salarial. De cette manière, vous pourrez exercer votre métier en tant que freelance ou auto-entrepreneur en toute tranquillité. Il ne vous reste plus qu’à sélectionner l’entreprise de portage salarial qu’il vous faut. Avant de faire votre choix, vous aimeriez connaître la législation sur ces entités.
La loi sur la rémunération du salarié porté par l’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage salarial offre ses services aux personnes qui désirent devenir indépendant en toute sécurité. Effectivement, grâce à cette entité, vous pouvez exercer le métier de vos rêves selon vos termes tout en conservant votre indépendance et en profitant de certains avantages. L’entité a pour première obligation de rémunérer le salarié porté. Cette rémunération se fait sous forme de salaire mensuel qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté et du taux de frais de gestion appliqué par l’entreprise de portage salarial. Selon la réglementation, la rémunération mensuelle brute totale d’un salarié porté ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €. Ce salaire minimum comprend le salaire de base du salarié porté, la prime d’apport d’affaires de 5 % et les indemnités de congés payés.
La signature d’un contrat commercial entre vous et l’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage salarial vous propose ses services pour vous aider et vous accompagner dans votre projet de devenir indépendant. Cette entente entre les deux parties est considérée comme étant une prestation de service qui requiert la signature d’un contrat commercial. La loi stipule d’ailleurs que ce contrat doit être rédigé et signé dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après le début de la prestation de l’entreprise de portage salarial. C’est dans ce contrat que seront retranscrits les éléments essentiels de la collaboration entre vous et l’entreprise de portage salarial. Ce document devra ainsi contenir diverses informations comme votre identité complète ainsi que vos compétences et votre secteur d’activité. Il devra aussi contenir une description détaillée de la prestation de l’entreprise de portage ainsi que celle du salarié porté, c’est-à-dire vous. D’autres éléments doivent être présents dans ce contrat. Prenez le temps de vous informer pour vous assurer que le contrat est bien conforme aux exigences de la loi. Il est important de souligner que les périodes sans prestation réalisée ne seront pas rémunérées.
Les métiers qui ne peuvent pas être pris en charge par une entreprise de portage salarial
Vous le savez sûrement, l’entreprise de portage salarial touche de nombreux secteurs d’activité. Vous pouvez d’ailleurs trouver des entreprises de portage salarial généralistes. Elles peuvent prendre en charge toutes les sociétés de domaines variés. Tandis qu’il existe des entreprises de portage salarial spécialisées. Dans ce cas, l’entité est dédiée à un domaine particulier comme les métiers du web ou encore du commerce. Toutefois, il est important de souligner que des métiers ne peuvent pas être pris en charge par une entreprise de portage salarial. C’est d’ailleurs ce que stipule l’ordonnance de 2015 et l’article L7231-1 du Code du travail qui dit que le portage salarial ne peut être appliqué aux professions réglementées comme :
- L’assistance aux personnes en situation de handicap ou âgées.
- La garde des enfants.
- Le notariat.
- La médecine.
- La comptabilité.
De ce fait, si le cœur de votre métier fait partie de ces professions, vous ne pourrez pas recourir à une entreprise de portage salarial.