L’immobilier fait partie des secteurs les plus rentables et intéressants pour investir. L’Etat français fait divers efforts afin de motiver les citoyens à placer leur argent dans un bien immobilier. La loi Pinel fait partie des dispositifs qui permettent aux citoyens de faire des investissements tout en bénéficiant de divers avantages.
Pourquoi investir avec la loi Pinel ?
La loi Pinel a vu le jour avec la loi de finances 2015 françaises. Elle vient en complément de ses aînées les lois Duflot et Scellier qui optimisent l’investissement locatif dans le secteur du neuf. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Le principe de la loi Pinel repose sur la constitution d’un patrimoine immobilier, mais à moindre coût. Tout se base sur l’imposition sur le revenu. Les investissements concernés par cette défiscalisation sont les locations dans les habitations neuves ou en Voie Future d’achèvement. Elle s’applique à tous les investissements locatifs actés depuis le 1er septembre 2014.
Les raisons de la création de la loi Pinel
La raison primordiale de la mise en place de la loi Pinel est avant tout d’orienter plus les investissements vers les domaines qui en ont le plus besoin. Investir dans le logement neuf apporte divers avantages à l’Etat : un rajeunissement du parc immobilier en augmentant un peu plus la performance énergétique, rendre plus accessible la location intermédiaire aux personnes qui ne peuvent pas accéder aux logements sociaux en raison de l’indisponibilité des biens.
Mais aussi favoriser la construction de nouveaux logements au niveau des zones considérées comme tendues et les destiner à la location. Pour les investisseurs, la loi Pinel va leur donner l’occasion de se rembourser la TVA qu’ils avaient payé au moment de l’achat du logement. Cela rendra donc plus intéressant d’investir dans le neuf plutôt que dans l’ancien.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Quelques critères sont à remplir afin de bénéficier de tous les avantages fiscaux proposés par la loi Pinel :
- Comme il s’agit d’un nouveau logement, il doit respecter l’une des normes BBC ou RT2012, selon la date de dépôt du permis de construire. Les immeubles anciens peuvent bénéficier dans le cadre d’une réhabilitation due à un manquement à certaines caractéristiques de décence. Le label RE2020 est dans ce cas obligatoire.
- Le bien doit être mis en location dans la première année après sa livraison et il doit se situer dans les zones éligibles à la loi Pinel.
- Le contrat de bail sera signé pour une location en tant que résidence principale du locataire. La sous location rendra immédiatement caduque le droit de bénéficier d’une réduction d’impôt. Et le bail aura une durée minimum de six ans. Le loyer doit également respecter les plafonds au mètre carré imposés.
- Le locataire aura aussi à présenter des documents fiscaux attestant qu’il respecte les plafonds de ressources annuelles imposés par la loi.
Les plafonds proposés par la loi Pinel
La défiscalisation Pinel respecte le plafond imposé par les niches fiscales. Deux plafonds sont à connaître : d’abord, l’investissement ne peut aller au-delà de 300.000 euros par année civile et ce montant ne doit concerner qu’au maximum deux biens.
Ensuite, le prix du mètre carré est limité à 5.500 euros et si le montant dépasse ce montant, la réduction d’impôt est annulée. Cela va permettre de maîtriser la flambée des prix dans les secteurs les plus onéreux. A noter que depuis la loi de finances de 2022 qui a prolongé l’application de la loi Pinel jusqu’en 2024, ce dispositif s’oriente désormais vers les logements collectifs. Les logements individuels qui ont été construits ou acquis après le 1er janvier 2021 ne sont plus désormais éligibles à la loi Pinel.