Vous êtes ou vous craignez de devenir interdit bancaire ? Ceci est un guide complet pour comprendre les implications, les droits et les obligations liés à cette situation. En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine bancaire, je vous partagerai mon expertise pour vous aider à traverser cette période difficile.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une mesure prise par une banque ou un établissement de crédit à l’encontre d’un client qui a rencontré des difficultés financières, généralement suite à des incidents de paiement répétés. Un individu peut être déclaré interdit bancaire par la Banque de France, qui tient un fichier central des chèques irréguliers (FCC) et un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L’inscription dans l’un de ces fichiers entraîne automatiquement la mise en place de certaines restrictions sur les opérations bancaires.
Les conséquences d’être interdit bancaire
Etre interdit bancaire entraîne plusieurs conséquences sur vos relations avec les établissements financiers. Tout d’abord, vous ne pouvez plus émettre de chèques ni utiliser votre carte bancaire classique. Vous serez également dans l’impossibilité de contracter un nouveau crédit auprès d’une banque ou d’un organisme financier pendant toute la durée de l’interdiction.
En outre, vous devrez rendre à votre banque tous les moyens de paiement (chèques et cartes) dont vous disposez. Vous pourrez toutefois demander l’ouverture d’un compte bancaire de base, qui vous garantira un certain nombre de services essentiels tels que la tenue du compte, la consultation des relevés, la délivrance d’une carte de retrait et la possibilité d’effectuer des virements.
Les causes et la durée de l’interdit bancaire
L’interdit bancaire peut être prononcé pour plusieurs raisons :
- Emission d’un chèque sans provision : cette situation se produit lorsque vous émettez un chèque alors que le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir le montant du chèque. La banque informe alors la Banque de France, qui procède à votre inscription au FCC.
- Incidents de remboursement des crédits : si vous avez contracté un crédit (immobilier, à la consommation ou autre) et que vous ne parvenez pas à honorer vos échéances, votre créancier peut déclarer ces incidents auprès du FICP. Cette inscription entraîne également l’interdiction bancaire.
La durée de l’interdit bancaire varie en fonction des circonstances et des démarches effectuées pour régulariser sa situation. Dans le cas d’un chèque sans provision, l’interdiction court jusqu’à ce que le chèque soit régularisé, c’est-à-dire que le montant dû soit versé au bénéficiaire ou que le chèque soit restitué à l’émetteur. Dans le cas d’incidents de remboursement de crédits, la durée de l’inscription au FICP dépend du nombre d’incidents et de leur gravité, mais ne peut excéder 5 ans.
Comment sortir de l’interdit bancaire ?
Pour mettre fin à l’interdit bancaire, vous devez régulariser votre situation en procédant aux démarches suivantes :
- Régularisation des chèques sans provision : il s’agit de s’acquitter du montant des chèques impayés auprès des bénéficiaires ou de récupérer les chèques émis. Une fois cette démarche effectuée, vous devez informer votre banque qui se chargera de transmettre l’information à la Banque de France pour la levée de l’interdiction.
- Apurement des incidents de remboursement des crédits : vous devez négocier avec vos créanciers un plan d’échelonnement de vos dettes ou trouver un accord sur un nouvel échéancier. Lorsque les arriérés sont réglés, votre créancier doit informer la Banque de France pour que votre inscription au FICP soit supprimée.
Enfin, si malgré vos efforts vous ne parvenez pas à sortir de l’interdit bancaire, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit bancaire, qui vous accompagnera dans vos démarches et pourra éventuellement entamer une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Prévenir l’interdit bancaire
Pour éviter de se retrouver en situation d’interdit bancaire, il est important de prendre certaines précautions et d’adopter un comportement responsable en matière financière. Voici quelques conseils à suivre :
- Tenez régulièrement à jour votre compte bancaire et vérifiez votre solde avant d’émettre un chèque ou d’utiliser votre carte bancaire.
- Privilégiez les moyens de paiement alternatifs aux chèques, tels que les virements ou les prélèvements automatiques, qui présentent moins de risques d’incidents.
- Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser vos crédits, n’hésitez pas à en informer rapidement vos créanciers afin de trouver une solution amiable et éviter l’inscription au FICP.
S’agissant d’une situation complexe et potentiellement stressante, il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations en tant qu’interdit bancaire. En suivant ces conseils et en étant vigilant dans la gestion de vos finances, vous augmenterez vos chances de prévenir ou résoudre cette situation difficile.