Concurrence déloyale : comment la qualifier et quand faut-il agir ?

La concurrence déloyale est essentiellement une pratique commerciale trompeuse ou illicite qui porte préjudice aux consommateurs ou aux entreprises. À la base, la concurrence déloyale est un délit commercial susceptible de se produire dans le contexte d’une entreprise. Les lois relatives au droit des consommateurs sont conçues pour protéger les investissements économiques, intellectuels et créatifs réalisés par les entreprises pour distinguer leurs produits et protéger les entreprises contre toute sorte de concurrence déloyale pouvant conduire l’entreprise à la perte. Ici, nous allons nous concentrer sur les pratiques commerciales déloyales qui ont un impact sur les entreprises et leurs propriétaires et sur la manière de qualifier l’acte comme une concurrence déloyale. Les entreprises lésées ou victimes d’une concurrence déloyale par des pratiques commerciales trompeuses recherchent généralement les recours prévus par les lois sur la protection du consommateur.

Dans quelle situation on est considéré comme victime d’une concurrence déloyale et qu’on doit agir selon la loi ?

La concurrence déloyale est un terme générique qui englobe en réalité plusieurs types de délits économiques. Voici des exemples de concurrence déloyale :

  • Atteinte à la marque : L’utilisation de la marque sur une affiche ou une tasse de café fabriquée par un torréfacteur en concurrence serait un exemple.
  • Les problèmes de dénigrement de concurrence déloyale qui consiste à jeter délibérément publiquement le discrédit sur les produits ou les prix de l’entreprise concurrente.
  • Substitution non autorisée d’une marque de produit à une autre : on peut également l’appeler « appât et substitution ». Les fabricants du produit utilisé comme « appât » peuvent poursuivre le vendeur au motif que celui-ci a utilisé des images du produit avec une marque de commerce à des fins lucratives.
  • Détournement de secrets commerciaux : Par exemple, voler la « recette secrète » d’un concurrent et l’utiliser pour gagner de l’argent.
  • Fausse représentation de produits ou de services : Par exemple, une garantie de produit matériellement trompeuse.
  • Publicité mensongère : Par exemple, faire des déclarations exagérées sur les avantages nutritionnels d’un produit et qu’on ne trouve même pas ces avantages dans le produit

L’initiative de la justice d’empêcher la pratique de la concurrence déloyale

Les tribunaux disposent, à leur discrétion, d’un certain nombre d’outils pour empêcher la pratique de la concurrence déloyale et pour restituer de l’argent ou des biens aux victimes de la concurrence déloyale. Plusieurs États prévoient à la fois des dommages, des intérêts pécuniaires et une injonction si nécessaire. Les entreprises lésées par la concurrence déloyale peuvent intenter une action en justice afin d’empêcher le concurrent de continuer à se livrer à la pratique illégale et/ou des dommages-intérêts pour compenser les pertes éventuelles causées par la pratique illégale. Les tribunaux tiennent compte d’un certain nombre de facteurs pour décider d’une indemnité, notamment :

  • Le nombre d’infractions,
  • La nature et gravité de la pratique illégale,
  • La durée de la pratique illégale,

Pourquoi les lois sur la concurrence déloyale sont-elles importantes ?

Les lois sur la concurrence déloyale des objectifs principaux. Elles aident à protéger les investissements intellectuels, économiques et créatifs réalisés par les propriétaires d’entreprise. Elles empêchent les entreprises de voler des idées et de s’approprier la bonne volonté de leurs concurrents.