Articles par Eileen Miles

Le droit des affaires impose aux entreprises un cadre normatif dont la transgression entraîne un système de sanctions diversifiées. Ces mécanismes punitifs, loin d’être homogènes, varient selon la nature de l’infraction, l’autorité qui les prononce […]

Le droit de l’urbanisme encadre strictement l’aménagement du territoire français à travers un système d’autorisations administratives qui constitue un préalable indispensable à tout projet de construction ou d’aménagement. Ces procédures, régies par le Code de […]

Le droit immobilier locatif constitue un domaine juridique complexe qui régit les rapports entre propriétaires et locataires. Avec plus de 40% des Français vivant en location, la législation locative représente un enjeu sociétal majeur. Depuis […]

Le contentieux immobilier représente un domaine juridique complexe où s’entremêlent droit des contrats, droit de la construction et droit de la copropriété. Face à la multiplication des litiges dans ce secteur, maîtriser les procédures contentieuses […]

La construction ou la rénovation en zone classée représente un défi administratif majeur pour tout porteur de projet. Le cadre réglementaire français, particulièrement rigoureux dans les zones à valeur patrimoniale, impose une procédure d’autorisation spécifique […]

La garantie décennale représente un pilier fondamental du droit de la construction en France, offrant une protection aux maîtres d’ouvrage contre les vices et malfaçons graves affectant leur bien immobilier. Pourtant, lorsque surviennent des sinistres […]

La promesse de vente constitue un engagement juridique contraignant entre vendeur et acheteur d’un bien immobilier. Malgré sa nature engageante, des situations peuvent justifier son annulation : changement de situation financière, découverte de vices cachés […]