Le système judiciaire français se distingue par sa structure hiérarchique qui est composée de trois niveaux de juridiction distincts. Ces différents organismes sont tous chargés de rendre la justice et trancher les litiges. Toutefois, ils n’adoptent pas les mêmes méthodes. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur les 3 niveaux de juridiction en France.
1er niveau : les juridictions de première instance
Les juridictions de première instance sont les premiers maillons de la chaîne juridictionnelle. Elles ont pour rôle de juger en première instance les affaires civiles, pénales et administratives. La compétence des juridictions de première instance est déterminée par la nature de l’affaire. En matière civile, les tribunaux de grande instance sont compétents pour les affaires d’un montant supérieur à 10 000 €.
A contrario, les tribunaux d’instance sont compétents pour les affaires d’un montant inférieur à ce seuil. Faites un tour sur divorce-pratique.com – le site de référence des juristes pour savoir dans quels cas vous pouvez saisir une juridiction de première instance pour une affaire de divorce. Gardez à l’esprit que la procédure devant une telle juridiction est orale et contradictoire. Avec l’autre partie, vous devez oralement présenter vos arguments devant le juge.
2e niveau : les juridictions d’appel
Les juridictions d’appel occupent une place importante dans le système judiciaire. En France, ces juridictions de second degré sont connues sous le nom de cours d’appel. Elles interviennent lorsqu’une partie au procès forme un recours pour contester la décision rendue par une juridiction de première instance. Le rôle principal des juridictions d’appel consiste à rejuger l’affaire dans son intégralité.
Pour cela, elles examinent à nouveau les faits et le droit applicables. Selon les cas, la cour d’appel peut infirmer la décision de la juridiction de première instance. Elle peut aussi la modifier (en rejugeant partiellement le dossier) ou la confirmer. Contrairement à ce qu’on peut penser, l’exercice du droit d’appel n’est pas automatique. Il est soumis à des délais et à des conditions de recevabilité qu’il faut impérativement respecter.
3e niveau : la juridiction de cassation
En France, la juridiction de cassation est la plus haute instance de l’ordre judiciaire. Elle a pour mission de statuer sur les recours en cassation. Ceux-ci sont des demandes visant à annuler une décision de justice rendue par une juridiction de premier ou de deuxième degré. Contrairement à la Cour d’appel, la juridiction de cassation ne rejuge pas l’affaire au fond.
En effet, elle contrôle uniquement la légalité de la décision attaquée. Autrement dit, la juridiction de cassation s’assure que la loi a été très bien appliquée par les juridictions inférieures. Pour chaque affaire, la chambre compétente de la Cour de cassation se réunit pour rendre un arrêt.