Que dit la loi sur la question prioritaire de constitutionnalité?

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Dans le cadre d’un jugement, les décisions prises par le juge du tribunal ne sont souvent pas dans l’intérêt d’une partie. Ainsi, si vous estimez qu’au cours du procès, une loi est mal interprétée et ne respecte pas le contrat établi dans la Constitution, vous avez le plein droit à une contestation en évoquant la question prioritaire de constitutionnalité. Découvrez dans cet article le principe de la question prioritaire de constitutionnalité et les conditions qui régissent son recours.

La question prioritaire de constitutionnalité : que comprendre de ce recours ?

Il est presque impossible de parler de la question prioritaire de constitutionnalité sans faire référence aux droits et libertés que garantit la loi fondamentale (la Constitution). En effet, c’est un dispositif qui a été mis en place pour contrôler ou réduire les risques d’abus dans les jugements au niveau des tribunaux. Encore appelée QPC, il s’agit d’un principe pour rendre équitables les décisions de justice. La question prioritaire de constitutionnalité est souvent sollicitée pendant le procès au tribunal et non jamais après. Elle permet non seulement de déterminer les failles d’une loi, mais aussi permet de ramener les juges à la raison si celui-ci se trompe dans l’application d’une loi. Lorsque le procès est en cours, vous pouvez demander l’examen de la décision que vous estimez être contraire aux droits et libertés dont fait preuve la Constitution.

Une fois la demande déposée, le tribunal en charge de l’affaire va examiner d’abord la QPC avant la continuation du jugement, d’autant plus qu’elle sera transmise au Conseil constitutionnel qui se chargera à son tour de déclarer si la loi est conforme aux principes de droits et de libertés prévus par la loi fondamentale. Dans le cas où les lois concernées sont déclarées non conformes à la Constitution, ces dernières ne seront plus appliquées.

Quelles sont les conditions pour poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

Avant d’évoquer les conditions de recours à une question prioritaire de constitutionnalité, il faut préciser que toutes les lois ne sont pas éligibles pour cette procédure. Seules les lois à caractère législatif et celles qui sont directement applicables à votre situation peuvent faire objet de QPC. Les décrets ou arrêtés ne sont en aucun cas concernés par cette mesure. En ce qui concerne les conditions, il faut retenir que tout individu peut poser une question prioritaire de constitutionnalité, qu’il soit victime ou non.

Comme précisé précédemment, cette demande doit être effectuée avant le jugement de l’affaire. Que ce soit une affaire pénale, civile ou administrative, vous avez le droit de faire recours à la question prioritaire de constitutionnalité pour un éventuel examen d’une loi. Cette requête ne peut pas être introduite si une affaire pénale en phase d’enquête est devant le juge d’instruction ou devant la Cour d’assises. Selon les textes, la question prioritaire de constitutionnalité est posée par écrit et doit mentionner les raisons qui justifient la contestation de la loi. Pour ce faire, l’intervention d’un avocat professionnel est indispensable, car c’est celui-ci qui s’occupera de déposer la QPC. La décision du Conseil constitutionnel sera rendue dans un délai de 3 mois après examen et traitement de la QPC conformément aux textes en vigueur.