En tant que propriétaire d’un bien immobilier. Il n’est pas rare que vous entriez en conflit avec votre locataire. Cela peut être à cause d’un non-paiement de loyer, la dégradation du logement ou encore un problème à cause du contrat de bail. Pour régler au plus vite la situation, suivez nos conseils.
Engager une procédure à l’amiable
Lors d’un conflit entre un propriétaire et son locataire, il est toujours recommandé d’entamer une procédure à l’amiable en premier lieu. En effet, avec cette démarche, il est possible de trouver des solutions efficaces au problème sans devoir passer devant un tribunal. Vous pouvez donc contacter votre locataire pour discuter de la situation. Si cette approche ne fonctionne pas, vous pouvez toujours faire appel :
- – À la Commission Départementale de Conciliation pour régler un litige qui concerne des loyers impayés, des réparations locatives ou encore le dépôt de garantie. Vous pouvez également solliciter cette commission pour les conflits qui concernent les charges ou les états de lieux.
- À un conciliateur de justice pour un litige concernant des loyers impayés. Il a pour mission de trouver un accord entre vous et votre locataire pour régler le problème.
Entamer une procédure contentieuse
Dans le cas où vos tentatives de régler le litige à l’amiable n’ont pas porté leurs fruits. Vous pouvez entamer une procédure contentieuse pour régler le conflit. Pour cela, vous allez saisir le tribunal judiciaire pour assigner le locataire devant le tribunal. Vous pouvez d’ailleurs rédiger vous-même l’assignation. Mais vous pouvez également faire appel à un avocat pour cette tâche. C’est un choix plus judicieux, car en plus de vous aider dans cette rédaction, l’avocat pourra vous conseiller et vous accompagner pendant toute la durée de la procédure. Sur https://www.avocat-denis-peraldi.com/, vous pouvez d’ailleurs trouver un avocat en droit immobilier qualifié et expérimenté qui pourra vous aider dans cette situation. Une audience au tribunal se tiendra 2 mois après le dépôt de l’assignation en justice. Mais si votre locataire touche une allocation logement, l’audience aura lieu 3 mois après l’assignation. Il est important de souligner qu’avant l’audience, en tant que propriétaire, vous pouvez faire appel à un huissier pour bloquer le compte bancaire de votre locataire. Tout comme vous pouvez engager la saisine de ses affaires. De cette façon, le locataire ne pourra pas mettre en vente ses biens ou de toucher à ses comptes avant que le juge ne prononce une décision.
Les procédures spéciales en cas de litige entre un propriétaire et un locataire
Il existe également des procédures spéciales dans ce genre de situation. Il s’agit de l’injonction de payer. Avec cette démarche, vous allez obliger votre locataire à s’acquitter de ses loyers ou charges impayés. Cette solution n’est possible que si ce dernier refus de payer. Vous pouvez également opter pour une injonction de faire si le montant du litige dépasse les 7 900 €. Le locataire va être obligé de réaliser des travaux dans votre logement selon la loi ou le contrat de bail. Il est important de souligner qu’il pourra contester ces décisions devant la justice.