La loi Lagleize, du nom de son auteur, le député Jean-Luc Lagleize, pourrait bien révolutionner le marché immobilier français. Cette proposition de loi vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes et moyens en dissociant le foncier du bâti. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages et les limites de ce dispositif ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce sujet.
Principes et objectifs de la loi Lagleize
La loi Lagleize est une proposition de loi déposée en novembre 2019 par le député Jean-Luc Lagleize, qui souhaite réformer en profondeur le marché immobilier français. Cette proposition s’appuie sur les conclusions d’un rapport remis au Premier ministre en octobre 2018, qui pointait notamment la hausse des prix des terrains comme un frein majeur à l’accession à la propriété pour les ménages modestes et moyens.
L’objectif principal de cette loi est donc de dissocier le foncier du bâti, c’est-à-dire séparer la propriété du terrain de celle du logement construit dessus. Concrètement, les futurs acquéreurs ne deviendraient plus propriétaires du terrain, mais seulement du logement. Le terrain resterait quant à lui entre les mains d’une structure publique ou privée, appelée Organisme de Foncier Solidaire (OFS), qui le mettrait à disposition des ménages via un bail emphytéotique.
Le bail emphytéotique et l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée, généralement compris entre 18 et 99 ans, par lequel une personne, appelée emphytéote, acquiert les droits réels sur un bien immobilier appartenant à une autre personne, appelée bailleur. En contrepartie, l’emphytéote verse au bailleur une redevance annuelle.
Dans le cadre de la loi Lagleize, cet emphytéote sera le futur propriétaire du logement, tandis que le bailleur sera l’OFS. L’OFS pourra être une structure publique (collectivité territoriale) ou privée (association, coopérative…). Sa mission consistera à acquérir des terrains et à les mettre à disposition des ménages modestes et moyens via des baux emphytéotiques, en fixant des conditions d’accès strictes (ressources des ménages, prix du logement…).
Les avantages de la loi Lagleize
L’un des principaux avantages de la loi Lagleize est qu’elle permettrait aux ménages modestes et moyens d’accéder plus facilement à la propriété en réduisant le coût d’acquisition. En effet, en dissociant le foncier du bâti, les futurs propriétaires n’auraient plus à acheter le terrain, ce qui représente une économie substantielle. De plus, la redevance annuelle versée à l’OFS serait fixée à un niveau raisonnable et progressif, afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes.
Un autre avantage de cette loi est qu’elle permettrait de lutter contre la spéculation foncière et la hausse des prix des terrains. En effet, en confiant la gestion des terrains à des OFS, dont l’objectif principal serait de favoriser l’accession sociale à la propriété, on éviterait que les prix des terrains ne s’envolent sous l’effet de la spéculation.
Les limites et critiques de la loi Lagleize
Cependant, la loi Lagleize n’est pas exempte de critiques et suscite certaines interrogations. Tout d’abord, certains estiment que cette loi risque de complexifier le marché immobilier français en créant une nouvelle catégorie de propriétaires : ceux qui sont propriétaires du bâti mais pas du terrain. Cette situation pourrait engendrer des problèmes juridiques et fiscaux complexes, notamment lors de la revente du logement ou en cas de travaux d’amélioration.
Autre critique formulée à l’encontre de cette loi : elle pourrait favoriser le développement d’un marché immobilier «à deux vitesses», avec d’un côté les ménages modestes et moyens contraints d’acheter sans le foncier, et de l’autre les ménages aisés qui pourraient continuer à acheter en pleine propriété. Cette situation pourrait accentuer les inégalités et la segmentation du marché immobilier.
Enjeux et perspectives d’avenir de la loi Lagleize
Malgré ces critiques, la loi Lagleize représente une réelle opportunité de réformer en profondeur le marché immobilier français et de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes et moyens. Toutefois, pour que cette loi puisse avoir un impact significatif, il est indispensable que les pouvoirs publics mettent en place des mesures d’accompagnement adaptées (aides financières, information des ménages…) et que les OFS soient suffisamment nombreux et bien structurés pour répondre à la demande.
Au-delà de ces considérations, il convient également de s’interroger sur la capacité des acteurs publics et privés à travailler ensemble pour mettre en œuvre cette réforme ambitieuse. La réussite de la loi Lagleize dépendra essentiellement de leur capacité à coopérer efficacement au service de l’intérêt général.
La loi Lagleize est donc une proposition innovante qui pourrait permettre aux ménages modestes et moyens d’accéder plus facilement à la propriété en dissociant le foncier du bâti. Toutefois, sa mise en œuvre soulève plusieurs questions et nécessitera une collaboration étroite entre les acteurs publics et privés. Il appartient désormais aux législateurs d’étudier cette proposition avec attention afin qu’elle puisse, le cas échéant, être adoptée et bénéficier à de nombreux ménages français.