Il n’est pas toujours facile de gérer un litige surtout quand il vous oppose à l’administration. Dans de telles situations, la loi vous confère plusieurs droits, dont le référé-suspension qui vous permet de demander un recours immédiat lorsqu’une décision vous apparaît illégale ou abusive. Nous vous proposons dans ce contenu les conditions pour demander un référé-suspension en cas de conflit avec l’administration.
Que faut-il retenir sur le principe du référé-suspension ?
Il est presque impossible de parler du référé-suspension sans évoquer le juge administratif. Car c’est l’autorité du tribunal qui tranche sur les conflits qui lient un tiers et le pouvoir public. En effet, le référé-suspension est un moyen par lequel un citoyen peut obtenir une annulation urgente d’une décision administrative. Cette procédure est souvent utilisée pour empêcher la mise en application immédiate d’une décision administrative que vous estimez être illégale ou abusive. Si une décision vous est défavorable, c’est le seul moyen pour réclamer une suspension de cette dernière. Il peut s’agir d’une fermeture d’entreprise, une saisine de bien, une injonction de quitter un territoire ou encore une interdiction de manifester. Selon les dispositions légales, le référé-suspension est demandé auprès du tribunal administratif, en particulier au juge des référés et son jugement est provisoire jusqu’au jour où l’affaire est tranchée en fond. Dans le cadre d’une demande de référé-suspension, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, mais s’avère nécessaire pour la partie qui réclame injustice.
Quelles sont les conditions à remplir pour demander un référé-suspension ?
La demande d’un référé-suspension est encadrée par la loi et cela requiert des conditions précises. Sans quoi le recours ne sera pas pris en compte par le tribunal administratif. Ceci étant, la première des actions à mener est de déposer au préalable une requête d’annulation de la décision que vous protestez comme illégale. Cette requête sera étudiée afin qu’une suite soit donnée à la situation. Puisqu’il s’agit d’une suspension en urgence, il s’avère indispensable de justifier en quoi l’annulation de la décision devrait être faite urgemment (par une décision de suspendre son activité commerciale). Après avoir établi cette relation d’urgence, l’étape suivante est de démontrer en quoi la décision administrative est abusive ou illégale. Vous aurez dans ce cas besoin de l’aide d’un avocat pour cette démonstration devant le tribunal administratif, d’autant plus que celui-ci maîtrise les lois et les procédures judiciaires. Toutefois, il faut préciser que l’urgence de la suspension d’une décision est appréciée selon la situation et des effets.
Demander le référé-suspension : la procédure
Pour obtenir une suspension en urgence d’une décision administrative, une demande s’impose comme indiqué précédemment. Cependant, il existe des points importants que doit comporter la requête qui sera transmise au juge des référés. Tout d’abord, toute demande du référé-suspension doit porter la mention « Référé » précisant l’objet de la suspension. Si la décision est liée à une injonction de quitter le pays, vous devez la mentionner dans votre demande. Après cela, vous exposez les faits dans les moindres détails tout en démontrant l’illégalité de la décision rendue et qui vous est défavorable. Une copie de la décision administrative contestée et la copie de la demande ayant servi à obtenir la suspension de la décision sont à joindre à votre dossier.