Les sanctions et les peines pour un crime ou un délit en France

Les crimes et les délits sont des infractions pénales qui vont être jugées devant un tribunal correctionnel. Les sanctions encourues dépendent d’ailleurs de la gravité de l’infraction commise. Dans notre article, vous allez découvrir les sanctions et les peines prévues par la loi pour un délit ou un crime en France.

Les sanctions pour un délit

Le délit est une infraction pénale moins grave que les crimes et plus importante que les contraventions. Ce type d’infraction est jugé par le tribunal correctionnel. Si vous avez commis un délit, vous pouvez être sanctionné par :

  • Le paiement d’une amende dont la valeur peut dépasser les 3 750 € pour une personne physique et les 18 750 € pour une personne morale.
  • La réalisation de travaux d’intérêt général ou de stage de citoyenneté en fonction de l’infraction.
  • Le versement de dommages et intérêts dans le cas où la victime de l’infraction se porte partie civile.
  • La peine de jour-amende pour le cas de délinquance. Dans cette situation, vous aurez à payer une somme d’argent par jour pendant une période déterminée.
  • Les peines privatives de liberté comme l’interdiction de fréquenter certaines personnes ou encore l’annulation du permis de conduire.

Il existe également des sanctions complémentaires qui sont prévues pour un délit comme la fermeture d’un établissement, l’immobilisation de votre voiture ou encore le retrait d’un droit. C’est le juge qui va déterminer la sanction adaptée à l’infraction pénale que vous avez commise.

Les sanctions pour un crime

Le crime est l’infraction pénale la plus grave et donc la plus lourdement sanctionnée. En effet, quand on parle de crime, on se réfère au viol, au meurtre ou encore à l’escroquerie et le vol avec violences graves. Pour sanctionner ce genre d’infraction pénale, la loi a prévu deux types de sanctions : le paiement d’une amende et les peines d’emprisonnement. Si vous avez commis un crime, vous encourez une peine d’emprisonnement minimale de 15 ans. La peine d’emprisonnement à perpétuité est la peine maximum pour un crime. En plus d’une peine d’emprisonnement, le paiement d’une amende peut être ajouté à votre sanction. La valeur minimale d’une amende en cas de crime est de 3 750 €. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à la peine d’emprisonnement et au paiement de l’amende. De ce fait, si vous avez été accusé d’un crime que vous n’avez pas commis. Il est essentiel de bien préparer votre défense. Les services d’un avocat vous seront d’ailleurs nécessaire pour cela. Sur https://www.avocat-diener.com/, vous pouvez trouver un avocat en droit pénal qui pourra vous aider dans cette situation.

La peine d’emprisonnement pour un délit

Pour sanctionner un délit, le juge du tribunal correctionnel peut également choisir comme peine l’emprisonnement. Pour un délit, la peine d’emprisonnement maximale est de 10 ans. Mais tout dépend de la gravité du délit que vous avez commis. Il est important de souligner que le paiement d’une amende et d’autres sanctions supplémentaires peuvent s’ajouter à la peine d’emprisonnement.