La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique qui permet aux professions libérales et aux indépendants de mutualiser leurs moyens et de partager certaines charges sans pour autant créer une personne morale. La SCM présente des avantages fiscaux et sociaux, mais il convient de bien comprendre son fonctionnement pour en tirer pleinement parti. Cet article vous présente les points clés à connaître sur le régime fiscal d’une SCM.
1. La nature juridique de la SCM
La Société Civile de Moyens (SCM) est une forme de société civile dont l’objet est exclusivement la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice des professions exercées par ses membres. Elle ne peut pas avoir pour objet directement ou indirectement la réalisation d’activités commerciales ou industrielles, ni la fourniture de services. Les membres d’une SCM restent donc indépendants sur le plan professionnel et conservent leur propre clientèle.
2. Le régime fiscal applicable à la SCM
Les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés civiles, c’est-à-dire qu’elles sont imposables sur leur résultat net dans les conditions prévues par le droit commun des sociétés non commerciales. Toutefois, il existe un principe fondamental à respecter : la transparence fiscale. Selon ce principe, la SCM n’est pas imposable en son nom propre, mais les bénéfices réalisés par la société sont directement imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Les SCM peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette option est rarement avantageuse car elle entraîne une double imposition : une première fois au niveau de la société et une seconde fois au niveau des associés lors de la distribution des bénéfices. Cette option doit donc être mûrement réfléchie et analysée en fonction de la situation particulière de chaque SCM.
3. La détermination du résultat fiscal de la SCM
Le résultat fiscal d’une SCM est déterminé en prenant en compte l’ensemble des charges et produits liés à l’activité de mise à disposition des moyens. Les charges déductibles comprennent notamment :
- les frais généraux (loyer, électricité, entretien, etc.) ;
- les rémunérations versées aux salariés;
- les amortissements et provisions pour dépréciation ;
- les intérêts d’emprunt et autres frais financiers.
Les produits pris en compte sont principalement les redevances versées par les membres de la SCM en contrepartie de l’utilisation des moyens mis à disposition. Il est important de noter que les recettes perçues directement par les associés, dans le cadre de leur activité professionnelle propre, ne sont pas incluses dans le résultat fiscal de la SCM.
4. L’imposition des bénéfices de la SCM entre les mains des associés
Les bénéfices réalisés par une SCM sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société et sont imposables dans leur catégorie d’activité professionnelle :
- pour les professions libérales : les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- pour les artisans, commerçants ou industriels : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Lorsque le résultat fiscal de la SCM est déficitaire, le déficit est également réparti entre les associés et vient s’imputer sur leur résultat professionnel propre. Les déficits non imputables peuvent être reportés pendant une période maximale de six ans.
5. Les obligations déclaratives et le paiement de l’impôt
La SCM doit remplir chaque année une déclaration de résultats, même si elle n’est pas imposable en son nom propre. Cette déclaration permet notamment de déterminer le résultat fiscal de la société et sa répartition entre les associés. La déclaration doit être accompagnée des documents comptables obligatoires (bilan, compte de résultat, annexes).
Les associés doivent ensuite reporter leur quote-part du résultat fiscal de la SCM sur leur propre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à leur activité professionnelle.
En ce qui concerne le paiement de l’impôt, il incombe à chaque associé de s’acquitter de l’impôt dû sur sa quote-part des bénéfices réalisés par la SCM. La société elle-même n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’option pour l’IS.
6. Les autres obligations fiscales et sociales
En plus des obligations déclaratives et du paiement de l’impôt, les SCM sont soumises à diverses autres obligations fiscales et sociales :
- elles doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- elles doivent tenir une comptabilité conforme aux règles applicables aux sociétés civiles ;
- elles doivent souscrire aux différentes assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, garantie financière, etc.) ;
- dans certains cas, elles peuvent être assujetties à la TVA ou à d’autres taxes indirectes.
Ainsi, la Société Civile de Moyens (SCM) permet aux membres d’une profession libérale ou indépendants de mutualiser leurs moyens et de partager certaines charges, tout en préservant leur indépendance professionnelle. Le régime fiscal applicable à la SCM est celui de la transparence fiscale, ce qui signifie que les bénéfices réalisés par la société sont directement imposables entre les mains des associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Les associés doivent donc veiller à bien déclarer leur quote-part des résultats dans leur catégorie d’activité professionnelle et s’acquitter de l’impôt correspondant.