Depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, les règles de vente des terrains à bâtir ont considérablement évolué. En effet, cette loi a apporté des changements significatifs qui ont un impact direct sur les propriétaires de terrains ainsi que sur les promoteurs immobiliers. Dans cet article, nous allons passer en revue ces nouvelles règles et ce qu’elles impliquent pour vous.
La définition d’un terrain à bâtir
Avant la loi Alur, la définition d’un terrain à bâtir était assez floue. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, un terrain est considéré comme à bâtir s’il répond aux critères suivants : il doit être constructible, c’est-à-dire qu’il doit être situé dans une zone urbaine ou avoir obtenu un permis de construire ; il doit être desservi par les réseaux publics (eau, électricité…) ; et il doit être libre de toute occupation.
Les nouvelles obligations du vendeur
Avec la loi Alur, le vendeur d’un terrain à bâtir est désormais soumis à de nouvelles obligations. Tout d’abord, il doit fournir au potentiel acheteur un certain nombre d’informations obligatoires telles que le plan cadastral, le certificat d’urbanisme ou encore le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme). De plus, le vendeur doit désormais mentionner dans l’annonce de vente si le terrain est viabilisé ou non.
La réglementation des frais d’agence
Avant la loi Alur, les agences immobilières étaient libres de fixer leurs honoraires pour la vente d’un terrain à bâtir. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les frais d’agence sont encadrés et ne peuvent pas dépasser 10% du prix de vente du terrain. De plus, ces frais doivent être partagés entre le vendeur et l’acheteur.
L’encadrement des ventes en lotissement
Enfin, la loi Alur a également introduit un encadrement des ventes en lotissement. Désormais, le lotisseur doit fournir aux acheteurs potentiels un certain nombre d’informations obligatoires telles que le règlement de lotissement ou encore l’état des équipements communs. De plus, le lotisseur doit désormais obtenir une autorisation préalable avant de vendre les lots.
Conclusion
En conclusion, la loi Alur a apporté des changements significatifs dans les règles de vente des terrains à bâtir. Ces nouvelles règles ont été mises en place pour protéger les acheteurs potentiels et améliorer la transparence lors des transactions immobilières. Si vous êtes propriétaire d’un terrain à bâtir ou si vous envisagez d’en acheter un, il est important de prendre en compte ces nouvelles règles afin d’éviter tout litige éventuel.