Les droits de succession sont souvent un sujet sensible et complexe à aborder, surtout lorsqu’il s’agit d’une assurance obsèques. Dans cet article, nous allons vous éclairer sur les différentes réglementations en vigueur concernant les droits de succession sur une assurance obsèques, afin de vous aider à mieux comprendre et anticiper les démarches à effectuer en tant qu’héritier ou bénéficiaire.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance souscrit par une personne de son vivant dans le but d’assurer le financement et l’organisation de ses funérailles après son décès. Le souscripteur choisit un capital garanti qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, qui pourra être utilisé pour couvrir les frais liés aux obsèques. Ce type d’assurance permet donc de soulager la famille du défunt des contraintes financières et organisationnelles liées aux funérailles.
Droits de succession : quelles règles s’appliquent à l’assurance obsèques ?
Les droits de succession sont des impôts prélevés par l’État lors du transfert du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. En ce qui concerne l’assurance obsèques, il existe plusieurs cas de figure :
Cas n°1 : le bénéficiaire est un héritier ou un légataire
Si le bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance obsèques est un héritier ou un légataire, c’est-à-dire une personne qui reçoit une part de la succession, alors les sommes versées par l’assurance seront considérées comme faisant partie de la succession. Par conséquent, elles seront soumises aux droits de succession selon les règles habituelles applicables aux successions.
Cas n°2 : le bénéficiaire est une personne tierce (non héritière)
Dans le cas où le bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance obsèques est une personne qui n’a aucun lien de parenté avec le défunt et qui ne fait pas partie des héritiers, les sommes versées par l’assurance ne sont pas soumises aux droits de succession. En effet, il s’agit d’un versement à titre gratuit effectué par l’assureur à cette personne en vertu du contrat.
Cas n°3 : le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres
Si le souscripteur a choisi de désigner directement une entreprise de pompes funèbres comme bénéficiaire du capital garanti, alors les sommes versées par l’assurance sont également exonérées de droits de succession. En effet, il s’agit d’un paiement direct réalisé par l’assureur en faveur de l’entreprise pour couvrir les frais liés aux obsèques.
Comment déterminer les droits de succession sur l’assurance obsèques ?
Pour connaître le montant des droits de succession à payer sur l’assurance obsèques, il convient de se référer au barème en vigueur. Les abattements et les taux applicables dépendent du lien de parenté entre l’héritier et le défunt :
- Abattement de 100 000 € et taux compris entre 5 % et 45 % pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du défunt
- Abattement de 15 932 € et taux compris entre 5 % et 45 % pour les frères et sœurs du défunt
- Abattement de 7 967 € et taux de 55 % pour les neveux et nièces du défunt
- Taux de 60 % sans abattement pour les autres héritiers (cousins, oncles, tantes, etc.)
Ces abattements s’appliquent également aux successions portant sur d’autres biens que l’assurance obsèques.
Quelles démarches doivent être effectuées par les bénéficiaires ?
Lorsqu’un proche décède, les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance obsèques doivent effectuer plusieurs démarches :
- Informer l’assureur : la première étape consiste à contacter l’assureur pour l’informer du décès et lui fournir les documents nécessaires (certificat de décès, copie du contrat d’assurance, etc.).
- Demander le versement du capital garanti : une fois l’assureur informé, les bénéficiaires doivent demander le versement du capital en fournissant les pièces justificatives requises (pièce d’identité, RIB, etc.).
- Déclarer les sommes perçues à l’administration fiscale : si les sommes versées par l’assurance obsèques sont soumises aux droits de succession (cas n°1), les bénéficiaires doivent les déclarer dans la déclaration de succession à déposer auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès.
Conclusion
En conclusion, il est essentiel de bien connaître les règles applicables aux droits de succession sur une assurance obsèques afin d’éviter toute mauvaise surprise ou complication administrative. Prendre en compte ces éléments permettra aux héritiers ou bénéficiaires de mieux anticiper les démarches à effectuer et d’être en mesure de gérer au mieux cette situation délicate.