Les travailleurs étrangers et sans papier pourront obtenir une carte de séjour exceptionnelle. Le présent article est entièrement consacré à la régularisation par le travail. Les détails ci-dessous !
Quelles sont les conditions d’obtention d’une régularisation par le travail ?
Les conditions d’obtention d’une régularisation par le travail sont régies par l’article L313-14 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA. En premier lieu, le demandeur doit résider sur le territoire français depuis 5 ans au minimum. En second lieu, celui-ci doit justifier d’un contrat de travail ou bien d’une promesse d’embauche en version écrite. Une ancienneté de travail de 30 mois sur les 5 dernières années est également requise, contre 8 mois pour les deux dernières années. La maitrise de la langue française est aussi exigée. Il est à noter qu’une personne qui vit en situation de polygamie ne peut pas faire une demande de régularisation par le travail. Il en est de même pour celle qui représente une menace pour l’ordre public.
Quid de la procédure de régularisation par le travail ?
La procédure de la régularisation par le travail peut se faire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur. Dans ce cas de figure, la première chose à faire est de retirer le formulaire cerfa n° 15186*01. Il est également possible de télécharger celui-ci sur Internet. Lorsque c’est fait, le document doit être rempli, signé et daté par l’employeur. À noter que cette fiche contient la liste de pièces justificatives que le travailleur étranger doit joindre dans le dossier. À titre informatif, il existe des associations ou syndicats qui aident les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans cette démarche.
L’étude du dossier lors de la demande de régularisation par le travail
Après avoir reçu le dossier de demande, le préfet procède à l’examen de celui-ci pour voir si oui ou non le titre de séjour est accordé. Autrement dit, il vérifie la réalité de la promesse d’embauche ou du contrat du travail avec l’aide du service de la main-d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette dernière vérifie entre autres l’adéquation entre l’expérience professionnelle et la qualification, ainsi que les caractéristiques du poste. Puis, elle examine si l’employeur du demandeur respecte bien le droit du travail, le droit social et les règles d’exercice dans le cas d’une profession réglementée. Les conditions d’emploi et le salaire sont les autres critères d’obtention d’une régularisation par le travail. À l’issue de cette vérification, la préfecture délivre soit une carte de séjour « travailleur temporaire » (en cas de contrat de moins d’un an), soit une carte de séjour temporaire « salarié » (pour le CDI ou le contrat supérieur à 12 mois).