D’après la jurisprudence en Droit de la construction, un entrepreneur possède une obligation de résultat. Ce qui signifie qu’en cas de malfaçons sur votre ouvrage, l’artisan est tenu de les réparer. Pour obtenir gain de cause, c’est à vous de déclencher le processus d’indemnisation. C’est une démarche juridique qui exige de franchir plusieurs étapes que voici.
Signaler les malfaçons
Le constructeur ne peut pas réparer les malfaçons s’il n’est pas conscient ou informé de leur existence. En tant que propriétaire, la responsabilité vous incombe de signaler la présence de désordres au niveau de l’ouvrage.
Comment notifier les malfaçons ?
Vous disposez de deux moyens de signalement de malfaçons de travaux. Le premier est de préciser grâce à des réserves les désordres dans le procès–verbal. Vous ne pouvez user de cette méthode que si les défauts sont constatés lors de la réception des travaux.
Ainsi, avant de signer le procès-verbal, examinez l’ouvrage afin de vous assurer qu’il est conforme à la demande. Il existe de ces défauts qui s’avèrent non apparents. Seul un expert en bâtiment comme un avocat en Droit de la construction peut les identifier.
Le cabinet Chemla Avocat à Paris 8 reste le meilleur professionnel à contacter dans ce cadre. En ce qui concerne le second moyen, il repose sur le fait de signaler les malfaçons à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez opter pour cette voie de signalement que si les défauts se constatent plusieurs mois ou années après la réception des travaux. Dans ce cas précis, en plus de l’entrepreneur, vous devez également informer votre assureur. Auprès de ce dernier, les malfaçons doivent en réalité faire l’objet d’une déclaration de sinistre.
Demander réparation à l’artisan
Lorsque vous signalez les malfaçons à l’entrepreneur, il doit normalement après cela se lancer dans les démarches pour réparer les défauts. S’il ne pose aucune action, vous devez expressément lui demander de réparer les désordres. Dans ce cas, vous devez procéder à une mise en demeure en lui envoyant un courrier.
Le destinataire doit pouvoir identifier dans cette lettre les défauts liés à l’ouvrage de même que le délai dans lequel il doit les réparer. Un pareil courrier, certains propriétaires réussissent à le rédiger. Si vous n’en avez pas la capacité, il est préférable de confier cette tâche à un avocat à Paris, car la lettre doit répondre à un modèle bien précis.
Faire jouer les garanties obligatoires pour obtenir réparation
Le constructeur peut refuser de réparer les défauts que vous avez identifiés. Vous devez avoir une longueur d’avance sur l’artisan en lui faisant comprendre que vous êtes protégés par les garanties obligatoires en Droit de la construction.
En raison de ces dernières, il est tenu de satisfaire votre demande. Ces garanties sont au nombre de trois et vous devez les faire jouer dans des cas bien spécifiques. Nous retrouvons d’abord la garantie de parfait achèvement qui couvre toutes les malfaçons affectant l’ouvrage.
Celles causées par l’usure du temps sont exclues. Cette assurance possède un délai d’action d’un an après la réception des travaux. Nous avons ensuite la garantie biennale dont la durée de validité est de deux ans après la réception des travaux.
Elle s’applique aux défauts concernant les équipements. Il y a enfin la garantie décennale dont le délai d’action est de 10 ans après la réception des travaux. C’est une assurance relative aux malfaçons du gros œuvre.
Lorsque vous ne pouvez utiliser à votre avantage aucune de ces assurances, la loi vous permet de faire jouer la responsabilité contractuelle du professionnel.
Saisir les tribunaux
Lorsque suite à la mise en demeure, vous n’avez aucune réponse positive du constructeur dans un délai de 15 jours, la loi vous autorise à lancer une action en justice. Dans ce cas, vous avez deux options.
La procédure de référé
La procédure de référé est celle à laquelle vous devez avoir recours lorsque vous souhaitez que la décision concernant la réparation soit vite rendue. Dans ce cas, le jugement du tribunal est généralement provisoire.
Ce qui est certain, le juge peut demander à ce qu’une expertise de l’ouvrage soit faite et si possible que l’artisan vous paie des dommages et intérêts. Pour entamer cette mesure d’urgence, vous devez faire une requête auprès du président du tribunal compétent.
Sur l’enveloppe de cette demande que vous allez adresser au greffe du tribunal, il doit y avoir la mention « référé ». Le Droit de la construction ne vous oblige pas dans le cas de cette procédure à vous faire accompagner par un cabinet d’avocats.
L’assistance de ce professionnel du droit peut vous être utile, car il vous aidera à identifier le fondement sur lequel attaquer l’artisan.
L’action au fond
La décision rendue dans le cas de l’action au fond est définitive. Pour intenter une action en justice dans le cas de cette procédure, vous devez vous servir d’un huissier de justice afin d’assigner l’entreprise en faute.
Cette assignation doit, dans le cas d’un litige de moins de 10 000 euros, se faire devant le tribunal d’instance. Pour une affaire de plus de 10 000 euros, le tribunal de grande instance reste la juridiction compétente. Dans ce cas précis, l’assistance d’un cabinet d’avocats Paris est obligatoire.