Comment saisir les prud’hommes ?

Si vous faites face à des problèmes avec votre employeur, vous êtes complètement en droit de faire appel aux prud’hommes. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir comment s’y prendre, et les informations à savoir ne courent pas les rues. Nous vous proposons de découvrir rapidement les démarches nécessaires pour saisir les prud’hommes.

Pour qui ?

Le conseil des prud’hommes est capable de gérer tous les conflits présents entre un employeur et un salarié. Cela concerne uniquement les contrats de travail de droit privé, et non le secteur public. En effet, pour les professions dites « publiques », vous devrez faire appel au tribunal administratif. Le tribunal auquel vous devez faire appel est celui le plus proche de l’endroit où vous travaillez.

 

Le délai

Il faut savoir que si vous désirez saisir le conseil des prud’hommes, un délai est imposé, et vous ne pouvez donc pas vous manifester quand vous le désirez. Ainsi, si le conflit avec votre employeur est lié à votre contrat de travail que ce soit sa rupture ou une modification, vous bénéficiez alors d’un délai de deux ans. Si le litige concerne votre salaire, vous disposez de trois ans. Pour finir, tous les conflits en rapport avec le harcèlement moral ou sexuel, mais également les discriminations disposent d’un délai de cinq ans.

 

Puis-je être licencié ?

Lorsque vous faites appel aux prud’hommes, il est important de savoir que votre employeur n’a aucun droit de vous licencier pour cette raison. Si cela serait le cas, il serait complètement en tort, car c’est une véritable liberté fondamentale dont vous disposez. En cas de lettre de licenciement pour cette cause, cette dernière sera considérée comme nulle.

 

Quelle est la démarche à effectuer ?

C’est très simple. Il vous suffit de rédiger une requête par courrier que vous allez envoyé soit en lettre simple, soit par lettre recommandée. Cette lettre doit être transmise au greffe de la juridiction concernée. Il vous faudra auparavant contacter le tribunal pour obtenir un formulaire à remplir ou le télécharger en ligne. C’est ce dernier que vous allez joindre à votre requête.

 

Sachez que toutes ces démarches sont totalement gratuites.