Les décisions rendues par les tribunaux de première instance ne sont pas toujours irréprochables. Toutefois, elles sont prononcées pour être mises en application dans les plus brefs délais. Heureusement, la partie non satisfaite a la possibilité de faire appel afin d’obtenir un jugement de deuxième instance. Découvrez ici toutes les informations à connaître sur cette instance.
Quel est le rôle de la deuxième instance ?
La deuxième instance joue un rôle important dans le système judiciaire. Également appelée cour d’appel, elle offre une seconde chance d’obtenir justice. Pour commencer, elle examine minutieusement le jugement de première instance pour s’assurer qu’il est conforme au droit. La cour d’appel s’assure aussi que le premier jugement est fondé sur une interprétation correcte des faits.
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Qui peut saisir la deuxième instance ?
Le droit de faire appel d’un jugement de première instance est reconnu aux deux parties au procès : le demandeur et le défendeur. L’appel leur permet d’obtenir une reconsidération de l’affaire jugée. Dans certaines circonstances, le ministère public peut aussi interjeter appel. Cela est possible lorsque la décision de première instance ne respecte pas l’ordre public. Par ailleurs, des intervenants volontaires peuvent intervenir en deuxième instance s’ils démontrent un intérêt légitime à le faire.
Pour un jugement civil, vous avez un délai d’un mois pour faire appel. Ce délai revient à 15 jours dans des situations spécifiques. Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les parties au procès ont 10 jours pour saisir la deuxième instance. Gardez à l’esprit que la représentation par avocat est indispensable pour cette procédure.
Comment se déroule la procédure devant la deuxième instance ?
L’appel est formé par un acte d’appel. Entièrement rédigé par un avocat, ce document doit être signifié à l’autre partie. Il doit aussi être déposé au greffe du tribunal de première instance. L’acte d’appel doit contenir les motifs de l’appel. Il s’agit là des arguments qui justifient selon l’appelant l’infirmation de la décision de la première instance. Ces motifs doivent être précis et fondés en droit.
Par ailleurs, le dossier d’appel doit contenir l’ensemble des pièces de la procédure de première instance et même la décision attaquée. Il est transmis à la cour d’appel, la juridiction de deuxième instance. Pour un examen approfondi de l’affaire, la cour peut demander des pièces complémentaires. Elle peut aussi ordonner des mesures d’instruction pour compléter son information.