Il se peut que le jugement (ou l’arrêt) rendu en première instance par une juridiction pénale ne comble pas les parties. Ainsi, celles-ci ont l’occasion de procéder à l’interjection de l’appel pour que le jugement de l’affaire recommence depuis le début. Cette idée étant sérieuse et pouvant causer de lourds impacts, c’est plus judicieux de contrebalancer les côtés positifs et les côtés négatifs.
Qui peut avoir recours à un jugement pénal ?
D’un côté, tout jugement pénal décide automatiquement sur l’action publique. D’un autre côté, cette décision est entreprise quand une victime s’est formée partie civile sur l’action civile. L’action publique est celle entamée par le Ministère Public à l’inverse de l’individu suspecté d’avoir perpétré une infraction. Dans la partie du jugement correspondant à l’action publique, les juges doivent se décider sur la culpabilité de l’individu jugé.
Et ce, sans oublier la peine. Les idées prises par les juges à propos de l’action publique sont baptisées : « dispositions pénales ». L’action civile est celle entamée par la victime d’une infraction devant la juridiction pénale de façon à se voir donner une indemnisation pour le préjudice enduré. Les idées prises par les juges concernant l’action civile sont dénommées : « dispositions civiles ». Le droit d’appel est attribué aux parties par le Code de procédure pénale, selon des dispositions du jugement qui sont niées. Consultez www.sos-justice.net pour plus de détails !
Le délai d’appel d’un jugement pénal
Le délai pour interjeter appel est très sévèrement déterminé par le Code de procédure pénale (art.498 et 380-9 du CPP). En matière criminelle comme en matière correctionnelle, le délai d’appel dure dix jours à partir de l’arrêt contradictoire ou du jugement.
Pour l’appel d’une partie interjeté dans le délai de dix jours évoqué précédemment, le délai d’appel des autres parties est étendu sur cinq jours. Quand l’arrêt est en harmonie avec le jugement, le point de départ du délai d’appel commence à partir de sa signification à l’individu touché. Et ce, peu importe le mode de signification.
Pour quelles raisons contacter un jugement pénal ?
Il est très nécessaire d’être apte à formuler explicitement la cause de l’appel. En effet, la Cour demande avant tout le motif du contact le jour de l’audience. Côté prévenu (ou accusé) trois motifs principaux peuvent inciter un appel après une condamnation pénale.
- Le premier est lié à la peine énoncée par la juridiction de première instance. Dans cette situation, l’individu inculpé, sans nier sa culpabilité, considère que la peine énoncée est trop lourde ou ne convient pas. Il désire que celle-ci soit modifiée par la Cour.
- Le second correspond à la contestation par l’individu inculpé de sa culpabilité. Cette dernière considère que c’est à tort que la juridiction pénale l’a proclamée coupable de l’infraction. De plus, elle désire que le jugement de son affaire soit refait pour que son innocence soit validée par la Cour d’appel.
Le troisième motif est lié aux dommages et intérêts, que l’individu inculpé doit payer à la partie civile.
Du point de vue du procureur, les mêmes motifs peuvent causer l’appel. D’un côté, il considère que c’est à tort que la juridiction a relâché ou innocenté l’individu poursuivi. D’un autre côté, la peine énoncée lui paraît inadéquate face aux faits maintenus.