Juridique

Les délais de résiliation de contrat d’électricité pour modification des conditions contractuelles

La résiliation d’un contrat d’électricité est une démarche courante et nécessaire dans certaines situations, comme un déménagement ou une insatisfaction vis-à-vis du fournisseur. Les consommateurs doivent être informés des délais et des conditions pour mettre […]

Juridique

Les obligations légales des établissements financiers en matière de communication des droits des personnes inscrites au FICP

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Les établissements financiers ont un rôle clé dans ce dispositif, notamment en […]