Un contrat CDD ne peut pas être annulé avant son échéance, surtout s’il est réalisé en dehors de la période d’essai. Cela, tout le monde le sait. Mais existe-t-il des cas où un salarié pourrait […]
Pour arriver à se défendre comme il se doit, une personne convoquée au tribunal de police doit impérativement connaître chacun de ses droits. Qu’il ait réellement commis une infraction ou non, l’accusé a quand même […]
Le harcèlement moral du fonctionnaire se présente sous de nombreuses formes et depuis ces derniers temps, c’est devenu un terme récurrent, car beaucoup de personnes se sentent concernées. Dans le droit français, la mobilisation sur […]
De nos jours, une personne lambda peut accéder aux renseignements qu’elle désire en quelques clics. Sur Internet, des centaines, voire des milliers, de sites vous donneront les informations juridiques que vous recherchez. Cependant, il y […]
En France, le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant des condamnations pénales et les personnes confirmées atteintes de troubles mentaux. Lorsqu’il s’agit de faire une suspension de cet élément pour un individu, tous les […]
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