Un médecin n’a pas une obligation de résultat ; c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu de veiller à la guérison de son patient. Il doit toutefois lui administrer tous les soins adéquats, et ce dans les règles de l’art. En cas de manquement à ce devoir, sa responsabilité civile peut être engagée. Cette dernière est généralement fondée sur une ou plusieurs fautes. Découvrez-les ici.
Le défaut d’information
Selon la charte du patient hospitalisé et le Code de déontologie médicale, le médecin a l’obligation de fournir au malade toute information lui permettant de savoir les soins qui lui sont administrés, de même que les risques y liés. Ainsi, il pourra choisir de façon claire de recevoir ou non le traitement.
Le médecin a le devoir de communiquer cette information non seulement de manière orale, mais aussi de façon écrite, en remettant notamment un dossier. En cas de non-respect de ces exigences, la responsabilité civile du praticien peut être engagée.
Cependant, un avocat paris 75017 précise qu’il y a quelques nuances à faire. Le professionnel de santé ne peut pas être mis en cause lorsque la situation d’urgence du malade empêche la communication de l’information ou quand le respect de cette obligation peut rendre l’intervention impérieuse (en raison de l’état critique dans lequel se trouve le malade).
Le défaut de surveillance post-opératoire
Une autre faute médicale susceptible de faire intervenir la responsabilité civile d’un professionnel de la santé est le défaut de surveillance post-opératoire. Lorsqu’un patient vient de subir une intervention chirurgicale, il doit être placé sous une surveillance continue d’un agent de santé jusqu’à ce qu’il retrouve ses différentes fonctions.
Pour que le praticien puisse efficacement répondre à une telle obligation, l’établissement de santé doit mettre à sa disposition les moyens matériels requis.
La perte du dossier médical
C’est l’établissement de santé qui établit le dossier médical du patient. En plus de cela, il faut qu’il conserve ce document. Ainsi, en cas de nécessité, le patient pourra y accéder et même vérifier si une éventuelle faute a été faite lors de sa prise en charge.
Lorsque le centre de santé ne peut satisfaire ce besoin du malade, car ayant perdu son dossier, la loi assimile une telle situation à un manque de fonctionnement et d’organisation de sa part. Dans ce cas, elle précise que la responsabilité civile du personnel médical peut être engagée.
Comme ce qui se fait généralement au niveau des autres types de fautes, c’est au professionnel de santé que revient ici la charge de la preuve de la bonne tenue du dossier médical du patient. Dans ce cas également, l’établissement de santé ne va pas procéder à une réparation de tous les préjudices subis par le malade.
Il va seulement effectuer une indemnisation d’une perte de chance. Pour cela, il faut prouver que le dommage que présente le patient est dû à une faute médicale du personnel de santé.