La popularité croissante de l’huile de cannabidiol (CBD) soulève des questions juridiques complexes quant à sa classification. Extraite du cannabis mais dépourvue d’effets psychotropes, cette substance navigue dans une zone grise réglementaire entre complément alimentaire, produit de bien-être et potentiel médicament. Les autorités sanitaires européennes et françaises peinent à définir un cadre cohérent, tandis que les fabricants et consommateurs font face à un environnement juridique instable. Cette ambiguïté pose des enjeux majeurs: une qualification en médicament entraînerait des contraintes réglementaires strictes mais offrirait des garanties aux patients, tandis qu’un statut alternatif faciliterait l’accès mais limiterait les allégations thérapeutiques. Analysons les dimensions juridiques de cette question et ses implications pour l’avenir du CBD.
Le cadre réglementaire applicable aux médicaments et au CBD en France
Pour déterminer si l’huile de CBD peut être considérée comme un médicament, il est nécessaire de comprendre le cadre juridique qui régit ces deux catégories de produits. En France, la définition légale du médicament est établie par le Code de la santé publique, qui transpose la directive européenne 2001/83/CE. Selon l’article L.5111-1 de ce code, est considéré comme médicament « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ».
Cette définition comporte deux aspects fondamentaux : la présentation du produit et sa fonction. Un produit peut être qualifié de médicament soit par présentation (lorsqu’il est présenté comme ayant des propriétés thérapeutiques), soit par fonction (lorsqu’il possède effectivement ces propriétés). La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a régulièrement précisé cette double définition, notamment dans l’arrêt Hecht-Pharma de 2007 qui établit que la qualification par fonction doit être fondée sur des données scientifiques fiables.
Concernant le CBD, son statut juridique a connu une évolution significative. Longtemps associé au cannabis, substance classée comme stupéfiant, le CBD a progressivement été distingué du tétrahydrocannabinol (THC), principal composé psychoactif du cannabis. L’arrêt Kanavape rendu par la CJUE en novembre 2020 a marqué un tournant en affirmant que le CBD n’est pas un stupéfiant au sens des conventions internationales et que les États membres ne peuvent interdire sa commercialisation s’il est légalement produit dans un autre État membre, sauf à démontrer un risque réel pour la santé publique.
En France, l’arrêté du 30 décembre 2021 a clarifié la situation en autorisant la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3%. Toutefois, cet arrêté précise que les fleurs et feuilles brutes ne peuvent être vendues aux consommateurs, une restriction contestée devant les tribunaux administratifs.
La surveillance par les autorités sanitaires
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) joue un rôle central dans la surveillance des produits à base de CBD. Elle peut qualifier un produit de médicament si elle estime qu’il répond aux critères légaux, ce qui entraîne l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette procédure rigoureuse nécessite des études cliniques démontrant l’efficacité et la sécurité du produit.
Parallèlement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveille le marché des produits à base de CBD pour s’assurer qu’ils n’enfreignent pas la réglementation sur les allégations thérapeutiques réservées aux médicaments. Les opérateurs économiques qui présenteraient leurs huiles de CBD comme ayant des vertus thérapeutiques sans AMM s’exposent à des sanctions pour exercice illégal de la pharmacie.
- Définition légale du médicament : présentation et fonction
- Distinction juridique entre CBD et THC
- Limitation de la teneur en THC à 0,3% pour les produits légaux
- Rôle de surveillance de l’ANSM et de la DGCCRF
Les critères de qualification d’un produit en médicament
La qualification d’un produit en médicament repose sur des critères précis établis par la législation et affinés par la jurisprudence. Pour l’huile de CBD, cette qualification s’avère particulièrement délicate en raison de sa nature hybride et de ses multiples usages potentiels. Analysons les éléments déterminants dans cette qualification.
Le premier critère fondamental est celui de la présentation du produit. Un produit peut être qualifié de médicament par présentation lorsqu’il est explicitement présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies. Cette présentation peut prendre diverses formes : mentions sur l’emballage, notices d’utilisation, publicités, sites internet ou tout autre support de communication. La Cour de cassation a régulièrement confirmé que des allégations thérapeutiques suffisent à qualifier un produit de médicament, même si sa composition ne justifie pas cette qualification.
Pour l’huile de CBD, les fabricants et distributeurs doivent donc être extrêmement vigilants quant aux allégations associées à leurs produits. Des mentions telles que « soulage la douleur », « réduit l’anxiété » ou « combat l’insomnie » constituent des allégations thérapeutiques susceptibles d’entraîner une qualification en médicament par présentation. La DGCCRF et l’ANSM exercent une surveillance active sur ce point et peuvent engager des poursuites en cas d’infractions constatées.
Le second critère est celui de la fonction du produit. Un produit peut être qualifié de médicament par fonction lorsqu’il contient des substances qui exercent une action pharmacologique, immunologique ou métabolique significative sur l’organisme. Cette qualification nécessite une analyse scientifique approfondie des effets physiologiques du produit concerné.
Concernant le CBD, les données scientifiques actuelles montrent qu’il interagit avec le système endocannabinoïde, un réseau de récepteurs impliqués dans diverses fonctions physiologiques. Le CBD peut moduler l’activité de certains récepteurs et influencer la transmission de signaux nerveux. Toutefois, pour qu’un produit soit qualifié de médicament par fonction, ces effets doivent être significatifs et documentés par des études cliniques rigoureuses.
L’importance de la concentration et du mode d’administration
La concentration en principes actifs et le mode d’administration constituent des éléments déterminants dans la qualification d’un produit en médicament. La jurisprudence européenne a établi que des produits contenant les mêmes substances peuvent être qualifiés différemment selon leur dosage et leur forme galénique.
Pour l’huile de CBD, les concentrations commercialisées varient considérablement, de quelques pourcentages à plus de 30% de CBD. Les produits fortement dosés, particulièrement lorsqu’ils sont administrés par voie sublinguale ou orale avec des instructions précises de posologie, se rapprochent davantage des caractéristiques d’un médicament que les produits faiblement dosés utilisés comme compléments alimentaires.
Un autre élément à considérer est la perception du public. Si les consommateurs perçoivent généralement un produit comme ayant des vertus thérapeutiques, cela peut constituer un indice supplémentaire en faveur d’une qualification en médicament. Pour l’huile de CBD, diverses enquêtes montrent qu’une proportion significative d’utilisateurs y recourent pour des raisons de santé, ce qui pourrait influencer sa qualification juridique.
Enfin, la composition globale du produit entre en ligne de compte. Certaines huiles de CBD contiennent non seulement du cannabidiol mais aussi d’autres cannabinoïdes et terpènes présents naturellement dans la plante, créant ce qu’on appelle l’« effet d’entourage ». Cette complexité compositionnelle peut renforcer les effets physiologiques du produit et, par conséquent, appuyer une qualification en médicament par fonction.
- Qualification par présentation : allégations thérapeutiques explicites ou implicites
- Qualification par fonction : action pharmacologique significative
- Influence de la concentration en CBD et du mode d’administration
- Rôle de la perception du public et de la composition globale du produit
Les implications juridiques de la qualification de l’huile CBD en médicament
La qualification de l’huile de CBD en médicament entraînerait des conséquences juridiques considérables pour l’ensemble de la filière, depuis les producteurs jusqu’aux consommateurs. Ces implications touchent plusieurs aspects du cadre réglementaire et méritent une analyse approfondie.
En premier lieu, la qualification en médicament imposerait l’obtention d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) préalable à toute commercialisation. Cette procédure, encadrée par l’ANSM au niveau national ou par l’Agence européenne des médicaments (EMA) au niveau européen, exige la réalisation d’essais précliniques et cliniques rigoureux démontrant l’efficacité, la sécurité et la qualité pharmaceutique du produit. Ces études représentent un investissement financier considérable, estimé entre plusieurs millions et plusieurs centaines de millions d’euros selon la complexité du dossier. Pour la plupart des acteurs actuels du marché du CBD, majoritairement des PME disposant de ressources limitées, cette exigence constituerait une barrière quasi infranchissable.
La chaîne de production serait également soumise à des contraintes strictes. Les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) des médicaments imposent des normes exigeantes en matière d’installations, de procédures et de contrôle qualité. Chaque lot de production doit faire l’objet d’analyses spécifiques et d’une libération par un pharmacien responsable. La traçabilité complète des matières premières jusqu’au produit fini devient obligatoire, avec des audits réguliers par les autorités sanitaires. Ces exigences entraîneraient une restructuration profonde de l’industrie du CBD, avec probablement une concentration du marché autour de quelques acteurs disposant des capacités techniques et financières nécessaires.
Sur le plan de la distribution, la qualification en médicament restreindrait considérablement les canaux de vente. En France, les médicaments ne peuvent être commercialisés que dans les pharmacies, sous la supervision de pharmaciens. Cette limitation éliminerait la distribution actuelle en magasins spécialisés, boutiques en ligne, supermarchés ou bureaux de tabac. De plus, selon le statut de prescription attribué (avec ou sans ordonnance), l’accessibilité pour les consommateurs serait plus ou moins restreinte.
Conséquences sur la communication et la publicité
La qualification en médicament transformerait radicalement les règles applicables en matière de communication. La publicité pour les médicaments est strictement encadrée par le Code de la santé publique. Pour les médicaments délivrés uniquement sur prescription, la publicité auprès du grand public est totalement interdite. Pour les médicaments en vente libre, elle est soumise à un contrôle préalable de l’ANSM et doit respecter des critères précis définis par la réglementation.
Les mentions obligatoires sur l’étiquetage seraient également modifiées. Les emballages devraient comporter des informations détaillées sur la composition, les indications thérapeutiques, la posologie, les contre-indications et les effets indésirables potentiels. Une notice d’information standardisée deviendrait obligatoire dans chaque conditionnement.
Du point de vue de la responsabilité juridique, les fabricants et distributeurs seraient soumis au régime spécifique de responsabilité des produits de santé. Ce régime, particulièrement protecteur pour les patients, facilite l’indemnisation en cas de dommages liés à l’utilisation du médicament. Parallèlement, les obligations de pharmacovigilance imposeraient aux laboratoires de surveiller activement les effets indésirables et de signaler tout problème de sécurité aux autorités sanitaires.
Enfin, la qualification en médicament aurait des répercussions sur le statut fiscal et la prise en charge par l’assurance maladie. Les médicaments bénéficient généralement d’un taux de TVA réduit (2,1% ou 10% selon les cas en France). En fonction de leur service médical rendu, ils peuvent également être remboursés partiellement ou totalement par la Sécurité sociale, ce qui modifierait considérablement l’économie actuelle du marché du CBD.
- Nécessité d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché
- Application des Bonnes Pratiques de Fabrication pharmaceutiques
- Distribution limitée aux pharmacies
- Encadrement strict de la publicité et de l’étiquetage
- Régime spécifique de responsabilité et obligations de pharmacovigilance
Les décisions de justice et positions des autorités sur le statut de l’huile CBD
L’évolution de la jurisprudence et des positions administratives concernant le statut juridique de l’huile de CBD témoigne d’une matière en constante mutation. Les tribunaux et les autorités sanitaires ont progressivement clarifié certains aspects tout en laissant d’autres questions en suspens, créant un paysage juridique complexe et parfois contradictoire.
Au niveau européen, l’arrêt Kanavape rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 19 novembre 2020 a constitué une avancée majeure. Dans cette décision fondamentale, la CJUE a établi que le CBD n’est pas un stupéfiant au sens des conventions internationales et que les États membres ne peuvent interdire sa commercialisation s’il est légalement produit dans un autre État membre, sauf à démontrer un risque réel pour la santé publique. Cette décision a contraint la France à revoir sa réglementation, aboutissant à l’arrêté du 30 décembre 2021 qui a légalisé les produits à base de CBD contenant moins de 0,3% de THC.
Concernant spécifiquement la qualification en médicament, la jurisprudence européenne a posé des principes directeurs. Dans l’affaire Hecht-Pharma (C-140/07), la CJUE a précisé que pour qu’un produit soit qualifié de médicament par fonction, les autorités nationales doivent tenir compte de « l’ensemble des caractéristiques du produit, dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques telles qu’elles peuvent être établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d’emploi, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation ».
En France, plusieurs décisions judiciaires ont abordé indirectement la question du statut de l’huile de CBD. Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 décembre 2022, a suspendu l’interdiction de vente des fleurs et feuilles brutes de CBD, considérant que cette interdiction générale et absolue présentait un doute sérieux quant à sa légalité. Bien que cette décision ne porte pas directement sur la qualification en médicament, elle illustre la tendance des juridictions à privilégier une approche proportionnée de la réglementation du CBD.
Les positions des autorités sanitaires
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a adopté une position nuancée concernant le CBD. Dans un avis de 2018, l’agence reconnaît que le CBD possède des propriétés pharmacologiques et pourrait présenter un intérêt thérapeutique dans certaines indications. Toutefois, l’ANSM distingue clairement les médicaments à base de CBD, qui doivent obtenir une AMM, des produits de bien-être contenant du CBD à faible concentration.
À ce jour, un seul médicament contenant du CBD pur a obtenu une AMM en Europe : l’Epidyolex®. Ce médicament, indiqué dans le traitement de certaines formes d’épilepsie sévère, contient du CBD synthétique hautement purifié à une concentration de 100 mg/ml. L’existence de cette AMM confirme que le CBD peut être considéré comme un principe actif médicamenteux dans certaines conditions spécifiques, mais n’implique pas que toutes les huiles de CBD soient automatiquement qualifiées de médicaments.
Au niveau européen, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a suspendu en 2022 l’évaluation des demandes d’autorisation du CBD comme nouvel aliment, estimant que les données disponibles étaient insuffisantes pour évaluer sa sécurité. Cette position prudente reflète les incertitudes scientifiques persistantes concernant les effets du CBD à long terme.
La Commission européenne a clarifié sa position en 2023, indiquant que les produits contenant du CBD extrait de la plante Cannabis sativa L. peuvent être considérés comme des nouveaux aliments s’ils respectent les conditions définies par le règlement (UE) 2015/2283, notamment l’absence d’allégations thérapeutiques et une concentration en THC inférieure à 0,3%. Cette position ouvre la voie à une réglementation harmonisée au niveau européen, distincte de celle des médicaments.
Ces positions diverses des autorités reflètent la complexité de la question et suggèrent une approche au cas par cas plutôt qu’une qualification systématique. Les huiles de CBD hautement concentrées, présentées avec des allégations thérapeutiques précises et destinées au traitement de pathologies identifiées, s’exposent à une requalification en médicament. À l’inverse, les produits à faible concentration, présentés comme des compléments de bien-être sans allégation thérapeutique, devraient pouvoir échapper à cette qualification.
- Arrêt Kanavape : le CBD n’est pas un stupéfiant au sens des conventions internationales
- Jurisprudence Hecht-Pharma : critères de qualification en médicament par fonction
- Position nuancée de l’ANSM distinguant médicaments et produits de bien-être
- Autorisation de l’Epidyolex® comme seul médicament à base de CBD pur en Europe
- Évolution vers une possible réglementation comme nouvel aliment au niveau européen
Perspectives d’évolution et recommandations pour les acteurs du marché
Face à un cadre juridique en mutation, les acteurs du marché de l’huile de CBD doivent anticiper les évolutions réglementaires tout en adoptant des stratégies prudentes pour éviter la requalification de leurs produits en médicaments. Plusieurs tendances se dessinent pour l’avenir de ce secteur.
La première évolution probable concerne l’harmonisation progressive du cadre réglementaire européen. La Commission européenne travaille actuellement à clarifier le statut du CBD dans diverses catégories de produits. L’aboutissement des procédures d’autorisation comme nouvel aliment pourrait offrir une voie réglementaire stable pour les huiles de CBD à faible concentration. Parallèlement, la Cour de Justice de l’Union Européenne continue de préciser les contours juridiques du marché à travers sa jurisprudence. Les opérateurs économiques ont intérêt à suivre attentivement ces développements et à participer, via leurs organisations professionnelles, aux consultations publiques sur ces sujets.
Une seconde tendance significative est la différenciation croissante entre le marché pharmaceutique et le marché du bien-être. Certaines entreprises pharmaceutiques investissent dans la recherche clinique sur le CBD pour développer de véritables médicaments avec AMM, ciblant des indications thérapeutiques précises comme l’épilepsie, la douleur chronique ou l’anxiété. Parallèlement, le marché des produits de bien-être à base de CBD se structure autour de formulations à concentration modérée, évitant soigneusement toute allégation thérapeutique.
Cette bifurcation du marché pourrait s’accentuer avec l’émergence de cannabinoïdes synthétiques ou de CBD ultra-purifié pour les applications pharmaceutiques, tandis que les produits de bien-être privilégieraient les extraits « full spectrum » ou « broad spectrum » valorisant l’effet d’entourage des multiples composants du cannabis.
Recommandations pratiques pour les opérateurs
Pour les fabricants et distributeurs d’huile de CBD souhaitant éviter la qualification en médicament, plusieurs précautions s’imposent. En matière de présentation des produits, il est fondamental d’éviter toute allégation thérapeutique explicite ou implicite. La communication marketing doit être soigneusement revue pour éliminer les termes évoquant la prévention, le traitement ou la guérison de maladies. Les témoignages de clients mentionnant des bénéfices thérapeutiques présentent également un risque juridique et doivent être modérés.
Concernant la formulation des produits, les opérateurs ont intérêt à proposer des concentrations modérées en CBD, clairement distinctes des dosages utilisés dans les études cliniques pour des applications thérapeutiques. La présentation sous forme de complément alimentaire plutôt que sous des formes galéniques évoquant les médicaments (comme les gélules ou comprimés avec posologie précise) peut également réduire le risque de requalification.
L’étiquetage des produits mérite une attention particulière. Il doit inclure toutes les mentions obligatoires pour la catégorie de produit revendiquée (complément alimentaire, cosmétique, etc.) tout en évitant les éléments graphiques ou textuels évoquant un usage médicinal. La mention explicite que le produit n’est pas un médicament et ne vise pas à traiter, prévenir ou guérir des maladies constitue une précaution utile.
La veille réglementaire devient une fonction stratégique pour les entreprises du secteur. L’évolution rapide du cadre juridique nécessite une adaptation constante des pratiques commerciales. L’adhésion à des associations professionnelles spécialisées peut faciliter l’accès à une information juridique à jour et permettre de mutualiser certaines démarches de conformité.
Enfin, les acteurs les plus ambitieux du secteur pourraient envisager une stratégie à deux niveaux: maintenir une gamme de produits de bien-être respectant scrupuleusement les limites de la non-qualification en médicament, tout en investissant parallèlement dans la recherche clinique pour développer, à plus long terme, de véritables médicaments à base de CBD avec AMM. Cette approche, bien que coûteuse et complexe, permettrait de valoriser pleinement le potentiel du CBD dans toutes ses dimensions.
- Harmonisation progressive du cadre réglementaire européen
- Différenciation entre marchés pharmaceutique et bien-être
- Éviter toute allégation thérapeutique dans la présentation des produits
- Privilégier des concentrations modérées et des formes non médicamenteuses
- Maintenir une veille réglementaire active
L’avenir juridique du CBD entre médecine et bien-être
L’analyse juridique de la qualification de l’huile de CBD en médicament révèle un domaine en pleine évolution, où s’entremêlent considérations scientifiques, économiques et réglementaires. Au terme de cette étude, plusieurs constats s’imposent et permettent d’entrevoir les futures orientations juridiques de ce secteur.
La qualification juridique de l’huile de CBD dépend fondamentalement de facteurs objectifs (concentration, composition, effets physiologiques démontrés) et subjectifs (présentation, allégations, perception du public). La jurisprudence européenne a établi qu’une approche au cas par cas est nécessaire, rejetant toute qualification automatique. Cette position nuancée semble la plus adaptée à la diversité des produits présents sur le marché.
Le développement des connaissances scientifiques sur les effets du cannabidiol joue un rôle déterminant dans cette qualification. Les études cliniques récentes confirment le potentiel thérapeutique du CBD dans certaines indications, ce qui renforce la légitimité d’une approche médicale pour les formulations spécifiques. L’autorisation de l’Epidyolex® comme médicament démontre la viabilité de cette voie, tout en distinguant clairement les préparations pharmaceutiques hautement standardisées des huiles de CBD du marché général.
Sur le plan économique, un équilibre délicat doit être trouvé entre protection de la santé publique et développement d’un secteur innovant créateur d’emplois. La qualification systématique en médicament risquerait d’étouffer une filière émergente, tandis qu’une absence totale de régulation exposerait les consommateurs à des risques potentiels. La tendance actuelle vers une régulation adaptée à chaque type de produit (médicament, complément alimentaire, cosmétique) selon ses caractéristiques et son usage prévu semble offrir un compromis raisonnable.
Vers un cadre réglementaire spécifique?
L’émergence d’un cadre réglementaire sui generis pour certains produits à base de cannabinoïdes constitue une hypothèse crédible pour l’avenir. Plusieurs juridictions internationales ont déjà développé des approches innovantes en ce sens. Au Canada, par exemple, les produits de santé naturels à base de CBD bénéficient d’un cadre distinct des médicaments conventionnels, avec des exigences adaptées en termes d’évaluation scientifique et d’allégations autorisées.
En Europe, le développement de la réglementation sur les nouveaux aliments pourrait offrir une voie médiane pour les huiles de CBD à faible concentration. Cette catégorie réglementaire impose une évaluation scientifique de sécurité tout en maintenant un niveau d’exigence inférieur à celui des médicaments. L’aboutissement des dossiers actuellement en cours d’évaluation par l’EFSA pourrait créer un précédent important.
La dimension internationale de cette question ne peut être négligée. L’Organisation Mondiale de la Santé a recommandé en 2019 une reclassification du CBD, reconnaissant son potentiel thérapeutique et son profil de sécurité favorable. Cette position pourrait influencer les législations nationales vers une approche plus ouverte et nuancée.
Pour les professionnels du droit et les régulateurs, le défi consiste à élaborer un cadre qui protège efficacement les consommateurs tout en permettant l’innovation et la recherche. La définition de seuils de concentration, l’établissement de normes de qualité spécifiques et la création de catégories intermédiaires entre le médicament et le simple produit de consommation pourraient constituer des pistes prometteuses.
Les consommateurs, quant à eux, bénéficieraient d’une clarification du statut juridique des produits à base de CBD. Une meilleure lisibilité des catégories de produits et de leurs usages recommandés permettrait des choix plus éclairés. La coexistence de médicaments à base de CBD pour des indications thérapeutiques précises et de produits de bien-être pour des usages plus généraux semble répondre aux attentes diverses des utilisateurs.
En définitive, la question « L’huile de CBD peut-elle être considérée comme un médicament ? » appelle une réponse nuancée : certaines huiles de CBD, en fonction de leur concentration, de leur présentation et de leurs effets démontrés, peuvent effectivement relever de la catégorie des médicaments. Toutefois, une qualification systématique serait juridiquement contestable et pratiquement contre-productive. L’avenir semble plutôt se dessiner vers une différenciation réglementaire reflétant la diversité des produits et de leurs usages, avec des exigences proportionnées aux risques et bénéfices associés à chaque catégorie.
- Nécessité d’une approche au cas par cas selon les caractéristiques du produit
- Influence croissante des données scientifiques sur la qualification juridique
- Émergence possible d’un cadre réglementaire intermédiaire spécifique
- Tendance internationale vers une reconnaissance du potentiel thérapeutique du CBD
- Bénéfices d’une différenciation claire entre produits médicaux et produits de bien-être