La perte d’un proche est déjà une épreuve difficile. S’y ajoutent les démarches administratives, dont la résiliation des contrats. Focus sur la procédure à suivre pour mettre fin au contrat d’électricité d’une personne décédée.
Les démarches initiales après le décès
Après le décès d’un souscripteur d’un contrat d’électricité, il est nécessaire d’entamer rapidement les démarches de résiliation. La première étape consiste à informer le fournisseur d’énergie du décès. Cette notification peut être effectuée par un membre de la famille, un héritier ou l’exécuteur testamentaire.
Pour procéder à cette déclaration, vous devrez fournir certains documents :
- Une copie de l’acte de décès
- Le numéro de client ou de contrat du défunt
- Le relevé du compteur à la date du décès ou au plus proche de celle-ci
Il est recommandé d’effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre demande. Certains fournisseurs proposent également des formulaires en ligne dédiés à cette situation.
Le processus de résiliation du contrat
Une fois le fournisseur informé, le processus de résiliation est enclenché. Contrairement à une résiliation classique, aucun préavis n’est exigé dans le cas d’un décès. La résiliation prend effet à la date du décès ou à la date du dernier relevé de compteur si celui-ci est postérieur.
Le fournisseur procédera alors à l’établissement d’une facture de clôture. Cette facture comprendra :
- Les consommations jusqu’à la date de résiliation
- Les éventuels frais d’abonnement restants
- Le remboursement du dépôt de garantie, le cas échéant
Il est important de noter que les frais de résiliation anticipée ne s’appliquent pas dans le cas d’un décès, même si le contrat était à durée déterminée.
Le règlement de la facture finale
La facture de clôture doit être réglée par la succession du défunt. Si le compte bancaire du défunt est encore actif, le paiement peut être effectué directement depuis ce compte. Dans le cas contraire, c’est aux héritiers de s’acquitter de cette dette, qui fait partie du passif successoral.
Si la facture présente un solde créditeur, le remboursement sera effectué au profit de la succession. Il est conseillé de fournir au fournisseur les coordonnées bancaires du notaire chargé de la succession pour faciliter ce remboursement.
La continuité de la fourniture d’électricité
Dans certains cas, il peut être nécessaire de maintenir l’alimentation électrique du logement du défunt, notamment si celui-ci n’est pas immédiatement vidé. Dans cette situation, un nouveau contrat doit être souscrit au nom d’un héritier ou du notaire en charge de la succession.
Il est possible de demander au fournisseur une prolongation temporaire du contrat existant, généralement pour une durée de 6 semaines, afin de permettre les démarches nécessaires sans coupure d’électricité.
Les cas particuliers à considérer
Certaines situations peuvent complexifier la procédure de résiliation :
- Contrat au nom des deux époux : Si le contrat était au nom des deux époux et que l’un d’eux décède, le contrat se poursuit automatiquement au nom du conjoint survivant. Une simple modification du contrat suffit.
- Logement en location : Si le défunt était locataire, il convient d’informer également le propriétaire du logement de la situation.
- Compteur communicant Linky : Avec ces compteurs, la relève peut être effectuée à distance, simplifiant la procédure.
Les recours en cas de difficultés
Si vous rencontrez des difficultés avec le fournisseur d’électricité lors de la résiliation, plusieurs options s’offrent à vous :
- Contacter le service client du fournisseur pour tenter de résoudre le problème
- Faire appel au médiateur national de l’énergie en cas de litige persistant
- Consulter une association de consommateurs pour obtenir des conseils et un soutien
Il est important de garder une trace écrite de toutes vos démarches et communications avec le fournisseur pour faciliter la résolution d’éventuels litiges.
Les conséquences sur les autres contrats énergétiques
Le décès du souscripteur impacte généralement l’ensemble des contrats énergétiques. Il est donc nécessaire de procéder de la même manière pour les contrats de gaz et d’eau. Chaque fournisseur doit être contacté séparément, car il n’existe pas de procédure unique pour l’ensemble des énergies.
Dans le cas d’un contrat dual énergie (électricité et gaz avec le même fournisseur), une seule démarche peut suffire, mais il est préférable de le confirmer auprès du fournisseur concerné.
L’évolution de la réglementation
La législation concernant la résiliation des contrats d’énergie évolue régulièrement pour simplifier les démarches des consommateurs. Il est conseillé de se tenir informé des dernières dispositions, notamment via le site du médiateur national de l’énergie ou celui de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Des réflexions sont en cours pour harmoniser et digitaliser davantage les procédures de résiliation, y compris dans le cas d’un décès, afin de réduire la charge administrative pour les proches du défunt.
La résiliation d’un contrat d’électricité suite au décès du souscripteur nécessite une démarche spécifique, mais simplifiée par rapport à une résiliation standard. Une action rapide et la fourniture des documents adéquats permettent de clôturer le dossier efficacement, évitant ainsi des complications administratives supplémentaires dans un moment déjà difficile pour les proches.